Techniques et réglementation : Textes concernant l'outre-mer
Créé le
03.12.2004Deux textes, publiés au JO du 8 novembre 1996, étendent à l'outre-mer certaines dispositions relatives au démarchage et au taux effectif global.
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03.12.2004Deux textes, publiés au JO du 8 novembre 1996, étendent à l'outre-mer certaines dispositions relatives au démarchage et au taux effectif global.
