Techniques et réglementation : Prêts à 0 %
Créé le
01.04.1997-
Mis à jour le
03.12.2004Un décret n°97-62 du 20 janvier 1997 ajoute un alinéa à l'article R 317-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Créé le
01.04.1997-
Mis à jour le
03.12.2004Un décret n°97-62 du 20 janvier 1997 ajoute un alinéa à l'article R 317-8 du Code de la construction et de l'habitation.