Techniques et réglementation : Loi relative à la lutte contre les exclusions

Le JO du 31 juillet 1998 a publié une loi n°98-657 du 29 juillet relative à la lutte contre les exclusions. Plusieurs dispositions de ce texte concernent directement la profession bancaire, notamment au Titre II qui traite "de la prévention des exclusions", les chapitres I, II et IV (article 137).