Les effets de la loi dite Lagarde du 1er juillet 2010 se font sentir. Les dépôts de dossiers de surendettement ont en effet baissé de 11 % en 2016, après avoir diminué de 6 % en 2015 et de 2 % en 2014. Et sur les cinq premiers mois de 2017, ils ont déjà reculé de 6 %, selon le rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire de la Banque de France, qui rappelle que ces demandes avaient auparavant cru de façon continue depuis deux décennies. La part des crédits à la consommation, réglementés par la loi Lagarde, est en forte baisse dans les dossiers.
Par ailleurs, le rapport pointe le fait que, dans un pays qui compte près de 99 % de ménages bancarisés, 2,4 millions de clients bancaires se trouvent en situation de fragilité financière et 500 000 personnes n’ont pas accès au système financier. Ce sont donc près de 3 millions de personnes qui sont en situation de fragilité financière. Or l’offre spécifique que les établissements bancaires doivent proposer aux personnes fragiles depuis la loi du 26 juillet 2013 ne bénéficie qu’à 10 % d’entre elles. D’autres font appel au droit au compte ou au seul Livret A.
La Commission des finances du Sénat a formulé des propositions en juillet. « La digitalisation croissante des services bancaires offre des réponses nouvelles à l’exclusion bancaire mais se traduit aussi par la diminution du nombre d’agences. Dans ce contexte, l’usage de moyens de paiement traditionnels et l’accès à un guichet financier restent nécessaires pour permettre à de nombreux concitoyens d’effectuer leurs opérations bancaires », estime Michèle André, sa présidente. Alors que la mission d’accessibilité bancaire de La Banque Postale doit être réexaminée avant 2020, la sénatrice du Puy-de-Dôme propose que soit étudiée la possibilité que cette mission soit fondée sur l’accès physique à un guichet plutôt que sur le Livret A.
