Congrès

Droit des moyens et services de paiement

Sur la mobilité du compte de dépôt et du compte de paiement

Créé le

14.03.2016

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Mis à jour le

29.03.2016

La publication du décret n° 2016 du 29 janvier 2016 relatif au service d’aide à la mobilité bancaire* nous donne l’occasion de faire le point sur le sujet.

Abus de langage

Parler de « mobilité bancaire » est un abus de langage dans la mesure où celle-ci ne concerne pas seulement les établissements de crédit ni les seuls comptes de dépôt. On inverserait même la proposition : la mobilité dite bancaire serait d’abord celle des comptes de paiement – et concernerait tous les prestataires de services de paiement (PSP) –, si l’on veut bien prendre en considération le texte supérieur (dont la date limite de transposition est ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº795