Droit des moyens et services de paiement

Sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs

Créé le

17.07.2019

À propos de la nouvelle version des lignes directrices conjointes de la Direction Générale du Trésor et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs.

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À propos de la nouvelle version des lignes directrices conjointes de la Direction Générale du Trésor et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs.

1. Pourquoi tant d’explications ? On se demande bien pourquoi ces lignes directrices conjointes de la DGTRÉSOR et de l’ACPR, tant dans leur version de juin 2016[1] que dans sa dernière mise à jour de juin 2019 – prenant donc en compte la réforme issue de l’ordonnance n° 2016-1575 ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº835