* Comment a été ressentie la crise financière en Suisse ?
De manière générale, la Suisse s’est bien sortie de la crise financière. Il faut dire que les années 2000 avaient été fastes et que les entreprises avaient augmenté leurs fonds propres. Ainsi, elles sont rentrées en crise dans une position assez forte. Nous avons été favorisés par une reprise de l’activité économique plus rapide que prévue, dès le deuxième trimestre 2009, ce qui a permis de conserver des marchés liquides et des encours de crédit stables. Les PME, notamment, n’ont pas souffert de credit crunch, et, concernant les lignes de crédits aux grandes entreprises, elles n’ont jamais été utilisées à 100 % de leur limite, plutôt autour de 60 à 70 %. Globalement, le volume de crédit accordé à l’économie en 2009 a été supérieur au volume de 2008.
*Comment expliquez-vous ces bons résultats ?
Dès le début du ralentissement de l’activité et l’apparition des premières difficultés, nous avons discuté activement du problème du financement et du refinancement dans tous les compartiments de l’économie. Aujourd’hui, le dialogue est également de bonne qualité entre les banques et les entreprises pour aborder la période 2010-2011.
Notre économie a la chance d’être diversifiée et, par ailleurs, nous ne subissons pas les effets d’une quelconque crise immobilière. On construit encore en Suisse. La consommation est forte et même si l’on déplore la fermeture de quelques ateliers dans l’horlogerie ou d’équipementiers dans le domaine de la construction automobile, il faut y voir les conséquences d’une gestion parfois hasardeuse plus que les effets directs de la crise financière mondiale. Le dialogue et un monitoring régulier ont évité que l’absence de crédit bancaire ne mène à des licenciements massifs.
*Quelle a été l’attitude de la Confédération ?
La Confédération suisse a soutenu l’économie par des plans de relance d’un montant total dépassant le milliard d’euros. Le secteur bancaire n’a pas bénéficié d’aides massives. En effet, seuls Credit Suisse et UBS étaient impliqués dans les crédits subprime. Credit Suisse s’en est sorti rapidement en se refinançant sur les marchés sans avoir besoin d’une aide d’État et son bénéfice 2009 est impressionnant (6,7 milliards de francs suisses soit 4,5 milliards d’euros).
Pour UBS, le soutien de l’État a été nécessaire. Il a pris la forme d’un emprunt convertible. Celui-ci a pu également être placé sur les marchés et il a rapporté un bénéfice pour la Confédération de près 1,2 milliard de francs suisses (800 millions d’euros). En outre et pour la première fois depuis 8 trimestres, UBS annonce des résultats positifs pour le quatrième trimestre 2009. Le plus gros de l’orage s’éloigne.
*Maintenant que la reprise semble amorcée, que dire de la rentabilité des établissements ?
Nous restons prudents sur une reprise en V ou en W et nous maintenons notre vigilance. Néanmoins, pour la rentabilité, l’un des effets de la crise est le consensus sur une nécessaire augmentation des fonds propres. Cela aura un effet sur la profitabilité des banques, mais aura aussi un impact sur l’économie réelle. Nous craignons une réduction de la liquidité des marchés financiers sous la pression de la hausse du leverage ratio et de l’augmentation de la protection des déposants. Le secteur bancaire ne conteste pas que la réglementation financière doit être renforcée, mais il est nécessaire que ses effets soient appréciés globalement. À défaut, c’est le coût des crédits qui pourrait être augmenté, pénalisant directement les entreprises.
Plus généralement, nous assistons à une fragmentation de la réglementation alors que les banques universelles sont, elles, soumises à toutes les nouvelles règles. L’approche réglementaire se fera, entre autres, par les fonds propres, par la liquidité, par la hausse des garanties des dépôts. Le marché financier suisse – comme les autres places financières internationales – a besoin d’une convergence en tout ce qui ressort de Bâle II ou du G20. Il est dès lors fondamental qu’il y ait cohérence entre les réglementations américaine et européenne dans ce domaine. Ainsi, nous pourrons harmoniser la réglementation suisse avec la réglementation qui verra le jour.
*Quelles sont les mesures qui ont déjà été adoptées ou qui le seront très prochainement ?
L’autorité suisse des marchés financiers (FINMA) a mis en place une réglementation sur les bonus, au 1er janvier 2010, qui n’est pas limitée dans le temps et qui concerne toutes les entreprises de plus de 2 milliards de francs suisses de fonds propres (environ 1,6 milliard d’euro), soit 12 entreprises en 2010. Nous sommes attentifs aux évolutions internationales sur ce point et notamment à la position du G20 car nous appliquons désormais les principes décidés à Pittsburgh.
*En ce qui concerne la protection des déposants, le plafond a été porté à 100 000 francs suisses. Le projet de loi pour constituer le fonds de garantie de ces dépôts est soumis à consultation.
Pour ce qui est des fonds propres, les règles de Bâle II ont été mises en place pour les grandes banques. La Suisse se trouve dans une position spécifique, le bilan des deux grandes banques suisses représente près de 800 % du PIB du pays et même si le reste du secteur bancaire suisse ne pose pas de problème majeur, la question du « too big to fail » est très importante pour nous.
*La Suisse a accepté en 2009 le principe de l’échange d’informations fiscales à la demande, via la signature de conventions bilatérales de coopération. Sont-elles effectives ?
Comme pour tous les pays signataires des conventions bilatérales au sein de l’OCDE, 2010 sera l’année de la ratification par les parlements. Nous avons signé 12 accords, 18 accords sont paraphés et nous sommes en négociation pour une trentaine d’autres. Les cinq premières conventions seront proposées conjointement pour ratification au cours du premier semestre de cette année, puis un autre groupe de 5 à 7 autres suivra rapidement. La Suisse respecte donc le calendrier fixé par l’OCDE.
Mais notre Association propose d’aller plus loin dans la coopération fiscale, en mettant en place une large retenue à la source libératoire sur la base de la législation applicable dans le pays d’origine du dépositaire des fonds. Il existe une retenue à la source dans 19 pays de l’Union européenne. L’idée serait de prélever ces sommes et de les verser à l’administration fiscale du pays compétent. Ainsi, nos déposants seraient en règle et nous bénéficierions dans un cadre transparent de conditions de concurrence réelles. En acceptant ceci, nous sortons du débat sur la sphère privée. En effet, avec cette équivalence de traitement, l’architecture du marché sera ouverte et nous évacuons le problème fiscal car il n’y aura plus de possibilité d’évasion fiscale. Les coûts sont considérables, mais nous pensons que cette offre de l’Association suisse des banquiers vaut la peine d’être examinée.
L’alternative proposée aux échanges automatiques de renseignements fiscaux a le mérite d’ouvrir la réflexion et de sortir des clivages entre protection de la personne privée et évasion fiscale.
