Interview de Claude-Alain Margelisch, Vice-président du comité exécutif, Association suisse des banquiers
Dans quelles conditions la Suisse a décidé de sortir de la liste des pays non coopératifs, au sens de l’OCDE, en 2009 ?
Rappelons que la Suisse n’est pas un paradis fiscal au sens de l’OCDE ou du GAFI. La Suisse a toujours coopéré, mais de façon partielle.
Le Conseil Fédéral suisse a décidé de lever la réserve à l’article 26 de l’OCDE le 13 mars 2009. Depuis, la Suisse a travaillé pour l’extension de la coopération en signant les 12 conventions bilatérales exigées par l’OCDE pour sortir de la liste « grise » de cette organisation. Le délai initialement fixé à fin mars 2010 par l’OCDE sera ainsi largement respecté en ce qui concerne la signature des accords. La Suisse est maintenant sur un pied d’égalité avec le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Italie, la France ou les États-Unis. Pour ses propres ressortissants, elle conserve son droit interne, qui distingue la soustraction fiscale (qui débouche sur une enquête administrative et des amendes) de l’escroquerie fiscale, qui relève du droit pénal.
Les pays avec lesquelles la Suisse a choisi de signer des conventions ne sont pas les plus faciles, mais ce sont les plus représentatifs pour son activité courante : France, États-Unis en particulier.
Maintenant que les conventions sont signées, dans quelle direction allez-vous travailler ?
La procédure de ratification des conventions bilatérales que nous avons conclues prévoit un passage devant le Parlement suisse, qui peut décider une ratification directe ou demander une ratification par référendum. Cette dernière option nécessite 50 000 signatures pour lancer la procédure, mais il n’est pas certain que ce soit la voie retenue. Les cinq premières conventions seront ratifiées en même temps, début 2010, un deuxième paquet suivra avec les conventions restantes pour une entrée en vigueur début 2011. Ce calendrier est conforme aux souhaits de l’OCDE, sans être spécifique à la Suisse. L’entrée en vigueur des conventions est par ailleurs subordonnée à la ratification des accords par les pays contresignataires, selon leur législation respective.
La Suisse a parfaitement compris qu’il ne s’agit pas d’adopter une législation qui resterait lettre morte. Elle a décidé de se mettre au travail de façon rigoureuse et concrète. Elle est préparée à se soumettre aux modalités de contrôle prévues par le Global Forum et l’OCDE pour obtenir une égalité de traitement de tous les acteurs. Elle attend également que le Royaume-Uni, l’Allemagne, les États-Unis ou la France en fassent de même.
En ce qui concerne d’autres discussions à venir, comme les discussions exploratoires avec l’Union européenne sur la taxation des revenus de l’épargne, la Suisse conserve une attitude pragmatique. Il n’est question aujourd’hui de ne collaborer que sur les bases de l’article 26 de l’OCDE, qui prévoit un échange d’informations à la demande. L’échange automatique d’informations n’est pas à l’ordre du jour.
Interview de Jaume Bartumeu, Chef du gouvernement d’Andorre
Pour reprendre le déroulement de l’année 2009 écoulée, où en est le processus de sortie de la liste des pays non coopératifs de l’OCDE pour Andorre ?
Il faut bien comprendre qu’Andorre a décidé d’aller vers plus de transparence dans l’activité financière depuis quelques années déjà, plus précisément depuis avril 2005. Et c’est en pleine campagne électorale en Andorre, en février 2009, que les déclarations de Nicolas Sarkozy nous ont forcés à prendre des engagements politiques fermes concernant cette question. Notre équipe a été élue en mai 2009 et, depuis cette date, nous travaillons concrètement à changer les pratiques de notre pays.
Notre parlement a voté une loi en septembre 2009 qui nous a permis de signer les accords bilatéraux demandés par l’OCDE. Aujourd’hui, dix conventions sont d’ores et déjà signées avec en particulier la France, la Belgique, les Pays-Bas, le Portugal, l’Espagne. Dans les semaines qui viennent, six autres conventions seront finalisées avec les pays du Nord de l’Europe (Suède, Finlande, Norvège…). Nous atteindrons et dépasserons alors le nombre de 12 conventions exigé par l’OCDE pour sortir de la liste des pays non coopératifs.
Comment qualifieriez-vous le processus en cours ?
C’est véritablement un changement de mentalité. Notre gouvernement a travaillé rapidement, tout en produisant des accords de qualité. Ainsi nous avons privilégié des accords avec les pays pour lesquels les échanges sont significatifs, je pense notamment à la France, à l’Espagne et au Portugal.
Nous présenterons ces dix premiers accords pour ratification parlementaire prévue fin janvier 2010 et nous pensons être en mesure de rendre ces accords effectivement applicables début 2011. Ce processus a été très rapide.
Que répondriez-vous à des organismes qui demanderaient d’aller encore plus loin dans les échanges d’informations entre pays, et qui prôneraient des échanges automatiques de données ?
Nous ne sommes pas favorables à des expéditions de « pêche » globales, il nous semble que des échanges d’informations ciblés sont suffisants pour augmenter sensiblement la transparence des opérations financières. C’est ce à quoi nous nous sommes engagés.
