Le sort du sous-cautionnement souscrit par une société absorbée

Créé le

13.03.2014

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Mis à jour le

05.12.2014

Aux termes de l’article L. 236-3, I du Code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération ; il s’ensuit qu’en cas d’absorption d’une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est tenue d’exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci.

Le sort du sous-cautionnement souscrit par une société absorbée

Martine Boccara

Conformité - Protection des intérêts Clients BNP Paribas BNP Paribas

Un fournisseur a consenti un crédit à une société acquéreur, garanti par la caution d’une société de cautionnement. Une banque a contre-garanti l’engagement de caution en se portant sous-caution. Cette banque sous-caution a été ultérieurement absorbée par une autre banque. À la suite de la défaillance de l’acquéreur, la caution appelée en garantie, a payé les sommes dues au fournisseur et s’est retournée contre la banque absorbante venant aux droits de la ...