Le sort de la délégation de paiement en l’absence d’autorisation du Conseil d'administration

Il résulte de l'article L. 225-35 du Code de commerce que seuls doivent faire l'objet d'une autorisation du Conseil d'administration les engagements souscrits par la société en garantie des obligations pesant sur un tiers. Dès lors, la cour d'appel ne pouvait déclarer une convention de délégation de créance inopposable à la société, faute d'autorisation de son Conseil d'administration, sans rechercher si l'engagement contracté par le délégué ne constituait pas, à son égard, un mode d'extinction de sa propre dette envers le délégant, échappant ainsi aux prévisions du texte précité.