À l’instar des normes réglementaires qui régissent le secteur de la banque (Bâle I, Bâle II puis, depuis 2010, Bâle III), le secteur de l’assurance et de la réassurance européen s’était doté de son propre cadre réglementaire. Avec un double objectif : protéger les preneurs et les bénéficiaires tout en préservant la stabilité financière. La directive Solvabilité 2 visait ainsi à adapter les exigences de fonds propres des compagnies d’assurance et de réassurance afin de leur permettre de mieux faire face aux risques auxquels elles sont exposées. Négociée au début des années 2010 et entrée en vigueur début 2016, cette directive tourne autour de trois piliers :
– le pilier 1 traite des exigences de fonds propres ;
– le pilier 2 de la procédure de surveillance de la gestion des fonds propres ;
– le pilier 3 de la publication des informations relatives aux deux premiers piliers.
Depuis le début des années 2010, une décennie ressemble à un siècle tant le contexte économique a évolué. En particulier, les taux bas ont eu des effets importants au niveau du passif des assureurs et des réassureurs et de leurs ratios de solvabilité. Face à cette situation et en réponse à une demande de la Commission européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a proposé une révision de la directive Solvabilité 2 le 17 décembre 2020. Pour l’établir, l’institution a mené des consultations d’octobre 2019 à juillet 2020 auprès des assureurs. Le 22 septembre dernier, la Commission européenne a fait connaître ses choix, avec sa proposition de révision de la directive Solvabilité 2. Si la Commission européenne s’est beaucoup appuyée sur l’avis de l’EIOPA, elle a tout de même proposé quelques nouveautés.
En pratique, cette publication marque le début du processus législatif. Le texte doit maintenant être soumis au vote du Conseil et du Parlement européen. S’annonce donc, dans les semaines et mois à venir, une nouvelle vague de négociations pour les assureurs, et les choses pourraient encore changer. Sur certains points, il serait d’ailleurs bon qu’elles changent…
Des actions à long terme favorisées
Premier constat, la révision de la directive prend en compte le changement du contexte économique. Mais elle est aussi l’occasion de favoriser les investissements à long terme des assureurs et de leur permettre de participer à la relance économique post-Covid.
Pour atteindre cet objectif, une nouvelle classe d’actifs avait déjà été introduite dans le calcul des exigences en capital sous la formule standard : les actions à long terme. Elle présente l’avantage de permettre l’application d’une charge en fonds propres réduite : 22 %, contre 49 % pour le non-coté et 39 % pour le coté. Pour être considérés comme étant « à long terme » et ainsi bénéficier du choc favorable, les actions doivent néanmoins respecter un certain nombre de critères d’éligibilité. Sur ce point, la Commission a décidé d’intervenir, en proposant une simplification des conditions, pour que des investissements en actions, y compris via des fonds d'infrastructure, soient considérés comme étant « à long terme ».
En élargissant le périmètre des actions éligibles, la révision des critères permettrait de réduire les exigences de capital pour le risque actions. Il s’agit d’un levier intéressant pour permettre aux assureurs de renforcer leur contribution à la reprise économique et au financement à long terme des entreprises européennes. En considérant un scénario prudent, dans lequel 15 % seulement de participations supplémentaires pourraient être considérées comme des investissements à long terme, la Commission européenne estime que les exigences de capital pour risque sur actions seraient réduites d’environ 10,5 milliards d’euros.
Une réduction de la marge de risque très favorable
La Commission propose également une réduction de la marge de risque, le coût en termes de mobilisation de fonds propres qu'une autre partie supporterait si le portefeuille devait être transféré dans des conditions de concurrence normale. Sur le calcul de la marge de risque, l’EIOPA proposait seulement la mise en place d’un facteur d’abattement. La Commission européenne propose d’appliquer ce facteur d’abattement et de réduire le taux du coût du capital utilisé de 6 à 5 %. À la clef : la libération de 50 milliards d’euros pour l’ensemble du secteur de l’assurance dans l’UE, ce qui augmenterait la capacité de ce secteur à investir dans des entreprises de l’Union. Une mesure en deçà des propositions de la Fédération française de l’assurance (FFA), qui conseillait une réduction de ce taux à 3 %.
Du fait de l’importance du rôle social et économique joué par les assureurs, il est nécessaire qu’ils soient financièrement résilients. Le référentiel Solvabilité 2 a fait ses preuves, mais il semble nécessaire d’y apporter quelques modifications pour l’adapter aux risques auxquels les assureurs font face, notamment au regard de l’évolution du contexte économique.
Pour améliorer la sensibilité au risque des assureurs, la Commission européenne propose d’apporter des modifications aux règles prudentielles relatives aux garanties à longue échéance en vigueur, en particulier en ce qui concerne la courbe des taux sans risque.
Les nouvelles règles sur la courbe des taux
La courbe des taux sans risque est utilisée sous Solvabilité 2, d’une part pour le calcul des provisions techniques, pour actualiser les flux futurs, d’autre part pour déterminer la valeur de marché des actifs obligataires. Compte tenu de l’impact direct sur la valorisation du passif et de l’actif dans le bilan prudentiel, cette courbe des taux requiert une attention toute particulière.
Jusqu’à 20 ans, elle est construite par interpolation à partir d’informations tirées d’instruments financiers profonds, liquides et transparents. À partir de 20 ans, la courbe des taux est à l’heure actuelle construite par extrapolation vers le taux forward à l’ultime. C’est sur ce dernier point qu’a porté la révision de la directive Solvabilité 2 : la Commission a décidé de retenir la proposition faite par l’EIOPA à ce sujet. Désormais, pour les échéances pour lesquelles la structure des taux est extrapolée, il faudra se baser sur l’utilisation d’une nouvelle méthode tenant compte, lorsqu'elles sont disponibles, des informations provenant des marchés financiers.
Cette mesure a pour conséquence d’aboutir à une courbe des taux plus basse et à un impact négatif sur le ratio de couverture des assureurs. Visant à limiter l'impact de son introduction, en particulier lorsque les taux sont bas, l’introduction de cette nouvelle méthode d’extrapolation s’appuiera sur un mécanisme transitoire jusqu’en… 2032. Pour rappel, la FFA et Insurance Europe préconisaient de conserver la méthodologie actuelle.
Une correction pour volatilité plus favorable
Lors de leurs calculs prudentiels, les assureurs ont la possibilité de considérer une courbe des taux sans risque incluant une correction pour volatilité. Elle correspond à un ajustement venant limiter la volatilité à court terme d’une crise des spreads sur le passif des assureurs. Autrement dit, une mesure contracyclique. Cet ajustement, communiqué par l’EIOPA, est aujourd’hui calculé sur la base d’un portefeuille de référence. Pour compenser plus efficacement les fluctuations des prix des actifs, éviter les surcompensations réduisant artificiellement les provisions techniques des assureurs et rendre l’ajustement plus réactif et plus adapté aux spécificités des assureurs et réassureurs qui l’appliquent, la Commission propose d’utiliser une nouvelle formule pour le calcul de la correction pour volatilité. Ce calcul tient compte de caractéristiques propres à l'entreprise, en particulier la sensibilité actif/passif. Cette modification semble être plutôt bénéfique pour les assureurs. Ils devraient obtenir une correction plus importante et voir ainsi leur ratio de solvabilité augmenter.
Au regard du rôle fondamental de la courbe des taux, il est primordial pour les assureurs d’évaluer au plus juste leurs risques face aux changements affectant cette courbe. En effet, ils représentent un risque majeur, en particulier pour les compagnies d’assurance vie. Ces dernières se doivent de quantifier le besoin en capital nécessaire pour faire face à une évolution à la hausse ou à la baisse de la courbe des taux, celle-ci affectant à l’avenir la valeur du bilan à l’actif et au passif :
– en cas de recul des taux, le risque est de réduire le rendement des nouveaux actifs obligataires de sorte que ce rendement n’est plus suffisant pour financer les taux garantis, ce qui aboutirait à une réduction de la marge financière future ;
– en cas de hausse des taux, l’assureur s’expose à une réduction de la valeur de marché de ses actifs ainsi qu’à une hausse conjoncturelle des rachats.
Méthodologiquement, le calcul des taux choqués repose à l’heure actuelle sur l’application d’un coefficient multiplicateur (à la hausse ou à la baisse) en fonction de la maturité. Par ailleurs, il n’y a pas de chocs à la baisse sur les taux négatifs. Afin d’éviter la sous-estimation du risque de taux dans un environnement des taux bas, la Commission européenne a décidé d’opter pour l’utilisation d’une nouvelle formule de calcul des taux choqués, avec application de la méthode par translation relative proposée par l’EIOPA jusqu’à 20 ans (point de départ de l’extrapolation en central). Après 20 ans, la courbe choquée est obtenue par extrapolation (méthode similaire à la courbe des taux centrale) vers un taux à l’ultime stressé (+/-15 bps par rapport à l’UFR central). Cette nouvelle méthode devrait conduire à augmenter la charge en capital, faisant mécaniquement baisser leur ratio de couverture. Pour limiter l’impact, la Commission propose d’intégrer cette mesure progressivement, sur une période de seulement cinq ans.
Le bilan de la proposition de la Commission est mitigé : favorable pour les actions à long terme, la marge de risque, un peu moins pour l’extrapolation des taux à long terme ou le calcul du choc de taux. Globalement, il est légitime de s’inquiéter de l’impact que ces changements pourraient avoir sur le ratio de solvabilité des assureurs, et ce malgré les mesures transitoires prévues.
