« Solvabilité 2 est une réglementation évolutive »

Le degré de préparation des organismes d’assurance français à Solvabilité 2 est-il satisfaisant ?

Les organismes se préparent depuis un long moment et l’ACPR s’est fortement impliquée dans cette phase avec la réalisation d’exercices préparatoires. Le dernier a eu lieu cet été : il montre que le marché français est plutôt bien préparé à Solvabilité 2. De manière globale, le taux de remise d’états sans anomalie a atteint 90 %. Sur le pilier 2, qui porte sur la gouvernance, on note une amélioration de la qualité des rapports ORSA [1] et une meilleure prise en compte des changements organisationnels induits par les nouvelles exigences. Il reste des marges de progrès, en particulier sur la qualité des données sous-jacentes remontées par les organismes et utilisées pour le calcul des ratios prudentiels du pilier 1. L’ACPR veillera attentivement à ce que les efforts se poursuivent. Les organismes doivent notamment s’approprier le processus ORSA : ils ne doivent pas uniquement répondre à une exigence réglementaire mais bien définir leur stratégie sur la base des risques qu’ils portent ou qu’ils sont prêts à porter. Enfin, en 2016, les organismes devront s’assurer de respecter l’intégralité des contrôles techniques dans leurs envois XBRL, ce qui n’est pas encore le cas. Au total, le marché est donc relativement bien préparé à Solvabilité 2 mais nous sommes encore loin de la cible.

Lors du dernier exercice préparatoire à l’ORSA, vous avez demandé aux organismes de spécifiquement tester des scénarios de stress liés aux taux bas. Quelles conclusions en avez-vous tirées ?

Il est difficile d’en tirer des conclusions uniformes. En plus d’un scénario central, deux scénarios étaient testés à 5 ans : des taux qui restaient bas, sous le niveau de mars 2015, et des taux qui remontaient. Nous avons d’abord constaté des difficultés méthodologiques : il reste d’importants travaux à mener au niveau des données pour pouvoir réaliser de telles projections à long terme. Et effectivement, l’environnement de taux bas est susceptible de fragiliser la solvabilité des organismes. Ce type d’exercice permet aux organismes de prendre conscience des risques et d’adapter leur stratégie, par exemple en matière de modération des taux servis à court terme sur les contrats en euros. Nous travaillons individuellement avec chacun d’entre eux à l’approfondissement des conclusions qui les concernent.

Solvabilité 2 entre en vigueur dans ce contexte exigeant pour les assureurs. Avez-vous pris des dispositions pour atténuer ce choc ?

Solvabilité 2 n’aggrave pas la situation. C’est un changement de thermomètre qui permet une mesure beaucoup plus fine des risques effectivement portés. Si les négociations sur Solvabilité 2 ont pris autant de temps, c’est qu’il était difficile de parvenir à un compromis, notamment en raison du contexte macroéconomique. Des mesures transitoires ont été décidées : il est ainsi possible de lisser sur 16 ans l’effet du changement de calcul des provisions techniques, sous réserve de l’accord de l’ACPR. Si, sans ces mesures transitoires, un organisme voit son ratio tomber sous le niveau exigé par Solvabilité 2, il doit présenter un dispositif de convergence.

Des organismes ont-ils opté pour ce régime transitoire ?

Des demandes sont en cours, moins d’une dizaine. C’est inférieur à ce que l’on aurait pu anticiper. Il faut toutefois noter que ces mesures transitoires s’accompagnent d’une transparence vis-à-vis du marché : il faut publier ses ratios avec et sans l’effet des mesures. Le premier exercice de transparence ne sera toutefois qu’en 2017, sur la base des comptes fin 2016.

La directive Solvabilité 2 est-elle gravée dans le marbre au 1er janvier 2016 ?

Il s’agit d’une réglementation évolutive. En septembre, un amendement au règlement délégué a été adopté par la Commission européenne notamment pour introduire, dans la formule standard, un traitement plus favorable aux investissements en infrastructures [2] . Il y a également des réflexions autour du traitement de la titrisation. En effet, dès que le paquet législatif sur la titrisation simple, transparente et standardisée (STS) aura été adopté, la Commission européenne proposera, dans le cadre du règlement délégué Solvabilité 2, d’adapter les exigences en fonds propres à ce régime, en appliquant une méthodologie équivalente à celle bancaire. Des clauses de revue de Solvabilité 2 ont aussi été prévues : tout d’abord, d’ici 2018, sur le calibrage de la formule standard en matière de risque de marché, non-vie, de mortalité et certains paramètres spécifiques ; puis ce recalibrage sera mené de manière plus globale d’ici 2020.

Solvabilité 2 est le résultat d’un équilibre entre le financement de l’économie et les impératifs prudentiels. On entend les demandes d’amendement du régime favorables au financement, mais elles susciteraient des craintes en matière de stabilité financière si ces changements permettaient de prendre trop de risques et conduisaient à ne pas tenir les engagements pris, en particulier dans le contexte actuel de taux bas.

Où en êtes-vous de la validation des modèles internes ?

Le processus est en cours. Les modèles internes concernent en France une dizaine de cas. Ils ne portent pas nécessairement sur l’ensemble de l’activité : il existe des modèles partiels. Certaines autorisations ont été accordées, d’autres devraient l’être, dans quelques cas enfin, les organismes ont retiré leur candidature et travaillent pour la redéposer lorsqu’ils seront prêts.

Est-ce un processus long ?

Une fois la candidature déposée, l’ACPR – avec nos collègues européens dans le cas d’un modèle de groupe européen – avons 6 mois pour nous prononcer. Le processus est donc relativement court. Néanmoins, nous travaillons avec certains organismes depuis plus de quatre ans sur ces sujets. Par ailleurs, la validation du modèle ne signe pas la fin du travail : des processus pour les réviser ont été prévus, par exemple en cas de changement de périmètre de l’activité. Les modèles internes utilisés par l’assurance sont assez hétérogènes et extrêmement complexes. Leur but est de permettre aux organismes de mieux gérer les risques et nous cherchons donc à appréhender le plus efficacement possible cette complexité.

En matière d’exigences sur la gouvernance, les organismes sont-ils prêts ?

Contrairement à beaucoup d’autres pays, nous avions choisi de n’exiger les changements liés à la gouvernance qu’au moment de l’entrée en vigueur de Solvabilité 2. Cela concerne tout d’abord la règle exigeant qu’il y ait au moins deux dirigeants effectifs capables d’engager la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis des tiers. C’est la règle dite « des 4 yeux ». Nous recevons actuellement les notifications des nominations de ces dirigeants effectifs. L’ACPR est en mesure de s’y opposer mais nous privilégions le dialogue préalable avec les organismes. Un principe de proportionnalité s’applique d’ailleurs pour les organismes les plus petits. Il faut aussi nommer les responsables des quatre fonctions-clés – actuariat, gestion des risques, conformité et audit – et s’assurer de leur rattachement à un niveau de hiérarchie suffisamment élevé dans les organismes. Les dirigeants effectifs et les responsables des fonctions clés doivent être notifiés à l’ACPR d’ici le 16 janvier 2016. Enfin, les groupes non capitalistiques, une trentaine environ, ont dû ou vont devoir faire évoluer leur structure prudentielle avec un reporting ad hoc et le cas échéant la transformation en une forme juridique adaptée : SGAM, UMG et SGAPS [3] .

Comment pourraient s’articuler demain les travaux internationaux de l’IAIS [4] et Solvabilité 2 ?

À la différence du domaine bancaire où la réglementation européenne est issue des travaux du comité de Bâle, il n’y avait jusqu’à présent aucune norme internationale en matière d’assurance. Un projet extrêmement ambitieux est en cours, visant à développer des normes communes pour les groupes d’assurance actifs à l’international : c’est le cadre général ComFrame et le standard de capital ICS [5] dont une première version doit entrer en application en 2020. Il s’agit de réconcilier deux visions différentes, l’une américaine et l’autre européenne, en matière de valorisation des actifs et des passifs ; la convergence va donc prendre un peu de temps. L’enjeu pour les Européens est que ces évolutions soient compatibles avec Solvabilité 2. Aujourd’hui, les principes retenus pour l’ICS le sont puisque par exemple, l’exigence de capital est calculée pour un taux de défaut à un an ne dépassant pas 0,5 %.

Des travaux sont aussi en cours pour établir une surcharge en capital pour les groupes systémiques…

Il avait été effectivement décidé d’imposer une surcharge à certains établissements mais nous ne disposions pas de norme de capital internationale sur laquelle l’appliquer. Nous avons donc bâti en 2014 un standard de capital, le BCR [6] , sur lequel vient s’ajouter une surcharge, le HLA [7] , qui pourrait être de l’ordre de 5 à 12 %. Ces travaux sont pour l’instant internes aux superviseurs et ne sont pas encore applicables. L’idée étant qu’à terme, la surcharge HLA s’applique sur le standard ICS.

 

Achevé de rédiger le 17 décembre 2015