Le « soft law », nouveau mode d’action de l’ACP

Avant qu’elles ne fusionnent, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) et la Commission bancaire ne pouvaient émettre de recommandations qu’individuelles à l’endroit des organismes placés sous leur surveillance.

Depuis sa création, l’ACP se sert de ce pouvoir de recommandation pour la protection des consommateurs. Deux recommandations ont déjà été publiées :

• le 15 octobre 2010, la recommandation porte sur la commercialisation des contrats d’assurance vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes. Les acteurs concernés ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour se conformer aux exigences de l’Autorité. Passé ce délai, ceux qui ne respectent pas les règles se voient notifier une mise en garde, puis sont sanctionnés (du blâme à une amende maximum de 100 millions d'euros).
• le 23 mars 2011, l’ACP précise encore le cadre de sa première recommandation et publie un nouveau texte sur le volet « publicité » des contrats d’assurance vie en unités de compte composées de titres obligataires et autres titres de créance. Par des mentions obligatoires devant figurer sur toute publicité, l’ACP tente d’éviter une confusion entre les titres de créance admis comme unités de compte et les fonds euros, les garanties et les risques étant différents.

Si les professionnels de la finance s’émeuvent des impacts potentiels de ces textes sur le plan judiciaire, ils se félicitent à titre personnel de cette recommandation, qu’ils jugent tout à fait appropriée «  en tant que citoyens ».

D’une manière générale, selon Stéphane Martin, DG de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité ( ARPP [1] , « la protection du public peut se réaliser en évitant une accumulation de mentions, souvent particulièrement longues, imposées par différents textes. » Selon lui, « censé améliorer l’information du public , un trop grand nombre de mentions peut nuire à la compréhension du message, à sa clarté et à son intelligibilité même ». De plus, « les mentions longues entraînent également des contraintes techniques liées à leurs formats et aux spécificités de certains supports publicitaires. »

L'ACP devrait émettre de nouvelles recommandations au cours de l'année 2011, notamment sur les contrats obsèques. La DGCCRF prévoit également d'adopter la circulaire d’interprétation de la partie publicité de la Loi de juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, venant encadrer la publicité des produits de crédit à la consommation.

 

 

1 L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) est mandatée par l’interprofession publicitaire pour préserver la confiance du public dans la publicité en menant toute action en faveur d’une publicité loyale, véridique et saine, dans l’intérêt de tous. Pour ce faire, l’interprofession élabore des recommandations déontologiques et confie à l’ARPP la mission de veiller à leur application. Au préalable, l’ARPP s’attache à la concertation entre autorités de régulation dans le respect et la complémentarité de leurs missions respectives. Eu égard à l’une de ses recommandations qui porte sur les « mentions et renvois », l’ARPP veille au caractère lisible et intelligible des mentions dans les publicités, quel que soit le support de diffusion.