Surveillance économique et budgétaire

Le Six Pack

Créé le

12.04.2012

-

Mis à jour le

24.05.2012

Le Six Pack, entré en vigueur le 13 décembre 2011, se compose de six nouveaux textes législatifs (cinq règlements et une directive) portant sur les points suivants :

  • des sanctions financières pourront être infligées aux États membres qui ne prennent pas de mesures appropriées concernant leur déficit budgétaire ;
  • outre le critère initial d’un déficit inférieur à 3 %, tout État membre dont le taux d'endettement dépasse 60 % du PIB fera l'objet d'une « procédure de déficit excessif » s'il ne réduit cet écart sur une période de trois ans ;
  • la croissance annuelle des dépenses publiques ne devra pas dépasser un taux de référence sur le moyen terme ;
  • un nouveau mécanisme de surveillance est créé concernant les déséquilibres excessifs permettant à la Commission et au Conseil d'adopter à un stade précoce, des recommandations préventives, puis d’imposer un dépôt, convertible en amende si un État membre ne met pas en œuvre les mesures correctives recommandées ;
  • un système d'alerte précoce, établi sur la base d'un tableau de bord comportant un ensemble de dix indicateurs relatifs aux principales sources de déséquilibre macroéconomique.

À retrouver dans la revue
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Revue Banque Nº749bis