Situation de blocage en Europe

Le conseil ECOFIN a mis à l’ordre du jour de sa réunion du 15 mai dernier le thème délicat de la fiscalité de l’épargne. En effet, la refonte de la directive de 2003 [1] sur la fiscalité de l’épargne était sur la table des négociations depuis 2008, afin de tenir compte de l’évolution des produits d’épargne et du comportement des investisseurs. L’Union européenne souhaite par la même occasion renégocier les accords bilatéraux signés en 2004 avec la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin.

Sans grande surprise, l’Autriche et le Luxembourg ont refusé d’accorder ce mandat de négociation à la Commission. Les ministres des Finances des deux pays estiment que la Commission cherche à faire sauter le secret bancaire, et à imposer un échange automatique de données à travers toute l’Union européenne [2] .

Les décisions en matière fiscale devant être prises à l’unanimité, le processus se trouve bloqué. Le Commissaire européen en charge de la fiscalité, Algirdas Semeta, s’est dit « frustré » par cet état de fait : « Il est foncièrement injuste de protéger ainsi ses acquis nationaux, a-t-il déclaré à l’issue de la réunion. Nous ne faisons que demander à ce stade un mandat de négociation. »

La question devrait être de nouveau abordée lors du prochain sommet des chefs d’État et de gouvernement, les 28 et 29 juin prochain. Dans cette perspective, il a été demandé à la présidence danoise de préparer un rapport sur les questions fiscales, qui traiterait également de moyens de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

1 Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. 2 Cet échange automatique est opérationnel entre les pays de l’UE, à l’exception de l’Autriche et du Luxembourg, qui s’y opposent.