Crédit inter-entreprises

« La situation actuelle peut mettre en danger les compagnies d’assurance-crédit »

Créé le

23.02.2021

Patrick Fournier estime que le dispositif de soutien aux assureurs-crédit pour pérenniser les garanties nécessaires à l’environnement économique dû à la Covid-19 est insuffisant. Il en veut pour preuve l’Observatoire des garanties mis en œuvre récemment, qui fait ressortir une nette insatisfaction des entreprises ayant recours à l’assurance-crédit. Il prône une consultation plus large des parties prenantes de ce secteur (assureurs-crédit, factors, courtiers…) au sein d’une instance dédiée, pour aboutir à une vision et une analyse plus pertinentes de la situation inédite subie par les entreprises.

Que représente l’assurance-crédit en matière de financement des entreprises dans cette période actuelle de crise ?

L’économie à court terme aujourd’hui repose sur deux piliers fondamentaux en matière de financement : le premier est la mise en place des PGE par les banques, partenaires de l’État qui assume la majeure partie des risques de ces prêts. Le deuxième pilier est l’assurance-crédit, avec le soutien d’un dispositif de réassurance publique (encadré). Auxquelles s’ajoutent les aides personnalisées de l’État. Mais si un de ces deux piliers vient à céder, c’est l’économie à court terme qui sera encore plus fragilisée, avec des conséquences sur l’emploi et la dette de l’État.

La situation concernant les prêts garantis est toutefois stabilisée, puisque l’on donne la possibilité aux entreprises de passer ce cap difficile et de ne rembourser que lorsqu’elles sortiront de la crise, et que par ailleurs les banques bénéficient de la garantie de l’État. Il n’empêche que les entreprises bénéficiaires de ces prêts devront amputer leurs résultats pour les rembourser, au détriment peut-être de l’investissement.

En parallèle, en matière d’assurance-crédit ou de renseignements commerciaux, il existe un risque énorme de perdre toute mesure, voire de sécurité dans les échanges clients fournisseurs. Certes ce risque en 2020 a été paradoxalement très faible : compte tenu de la mise en place des PGE en 2020, le nombre de défaillances a baissé en un an de 38 % pour atteindre 32 184 procédures enregistrées, son plus bas niveau depuis 30 ans.

Des assureurs-crédit ont en effet anticipé en prenant certaines décisions d’augmentation des taux et de réduction des garanties, et ont pu également s’appuyer sur l’aide de l’État. Ainsi selon Moody’s Investors Services, Coface, Atradius et Euler Hermès, les trois principaux acteurs de l’assurance-crédit, qui représentent entre 70 et 80 % du marché, resteront solides en 2020.

En revanche, les perspectives pour 2021 sont beaucoup plus sombres : au-delà des PGE utilisés pour la trésorerie en 2020, les entreprises vont s’essouffler ; l’État reste très sollicité et très présent, mais pour combien de temps ? La vague de défaillances, notamment dans les secteurs touchés de plein fouet par la crise comme le tourisme ou la restauration, voire l’automobile ou l’aéronautique, contenue en 2020, risque de déferler en 2021, impliquant le versement d’indemnités conséquentes par les assureurs.

En outre, les bilans pour l’année 2020 de beaucoup d’entreprises, tous secteurs confondus, vont afficher une régression du chiffre d’affaires, et par voie de conséquence des résultats. Comment la solvabilité potentielle des sociétés va-t-elle être identifiée dans les relations entre clients et fournisseurs ?

Ces différentes tendances vont encore impacter les garanties que les assureurs-crédit pourront délivrer, mais également leurs résultats et jusqu’à leur survie.

Comment cette situation pourrait-elle mettre en danger les assureurs-crédit ?

En France, moins de 10 compagnies d’assurance-crédit influent sur plus de 50 % du crédit inter-entreprises, qui représente aujourd’hui un encours d’environ 700 milliards d’euros.

Plus de 2000 milliards d’euros de garanties (engagements) sont délivrés par ces assureurs, avec moins de 10 milliards d’euros de fonds propres cumulés.

En temps normal, l’assurance-crédit, bien que remplissant son rôle, est critiquée. La Covid exacerbe ces perceptions. Soulignons qu’avec un nombre anormalement élevé de sinistres qui risque de survenir, les indemnités à verser doivent être gérées en fonction des possibilités financières des assureurs-crédit, très encadrées sur le plan réglementaire notamment par la norme Solvabilité 2.

À ce jour, la solidité financière des assureurs n’est pas remise en question, mais que dire de la détérioration des garanties et de ses conséquences sur les entreprises. Les factors dépendent beaucoup des garanties délivrées par les assureurs, nécessaires au financement des entreprises qui leur confient leurs factures, et aussi des courtiers spécialisés, qui constituent le réseau majeur de distribution de l’assurance-crédit, et représentent environ 70 % des contrats des assureurs-crédit. Les courtiers sont aussi l’interface entre les compagnies d’assurance, les entreprises assurées, ainsi qu’avec les clients de ces dernières. C’est donc près de 3 millions d’entreprises qui sont concernées par les décisions de garantie des assureurs-crédit.

Pourtant, il existe également, comme vous l’avez mentionné, un dispositif d’État mis en place pour pallier les effets de la crise sur l’assurance-crédit ?

Le dispositif de réassurance mis en œuvre par le gouvernement, a été activé à la fin du premier trimestre 2020. Initialement compliqué et assez cher, il a été revu et prolongé jusqu’au 30 juin 2021, avec des conditions de partage des risques réaménagées et quelque peu simplifiées. Dans cette nouvelle version, l’État supporte 20 % des sinistres des assureurs-crédit, qui de leur côté apportent une contribution au mécanisme de soutien en transférant 20 % de leurs primes à l’État, mais en conservant 80 % des sinistres. Le problème vient plutôt du maintien des grades et de l’appréciation des sociétés à garantir par les compagnies d’assurance-crédit : l’attribution d’un grade 8, en faisant référence à l’échelle de grades appliquée par Euler Hermès, mais qui est représentative de l’ensemble du dispositif, donne accès au système Cap relais jusqu’en février 2021. Le grade 7 jusqu’à fin mars 2021, et ainsi de suite. Une société qui s’est vu attribuer un grade sait que, pour le moment, elle aura du crédit. Mais là encore, je m’interroge sur le fait de savoir combien de temps l’État pourra maintenir cet engagement, dans un contexte d’endettement global qui atteint des montants inédits et continue encore de croître… Ensuite, les conditions de garanties appliquées par les compagnies d’assurance-crédit ou les sociétés de renseignements commerciaux risquent de se durcir encore à la lecture des bilans 2020 avec les régressions de chiffre d’affaires en masse et, par voie de conséquence, des résultats. Ces sociétés, pourront-elles toujours être notées par les assureurs-crédits et entrer dans le dispositif d’État ? Ou seront-elles tout simplement exclues du périmètre et de l’accès au crédit et condamnées, pour beaucoup d’entre elles, à disparaître ?

Quelles solutions envisager ?

Au niveau des entreprises, le problème est l’insuffisance récurrente des fonds propres des PME qu’il convient de traiter. Aujourd’hui, l’attention se focalise sur les paiements tardifs et les sanctions imposées notamment aux grandes entreprises, mais il ne faut pas confondre les causes et les effets. Les PME et TPE souffrent dramatiquement de ces paiements tardifs, parce qu’elles n’ont pas de trésorerie par manque de fonds propres.

Comment aider les PME-TPE à conforter leurs fonds propres ? Il faut qu’elles puissent engranger des résultats : pourquoi ne pas mettre en œuvre une fiscalité plus adaptée sur les résultats dès lors que l’entreprise PME et TPE remonte une partie de ses résultats en fonds propres, ce qui exclut de facto tout versement de dividendes. Cela représente peut-être un manque à gagner fiscal toutefois limité pour l’État, mais avec des gains à moyen et long terme en pérennisant ce socle de notre économie que représentent les PME. Aujourd’hui 65 000 dépôts de bilan interviennent en temps normal tous les ans, dont 40 % dus à une défaillance client. Il faut pérenniser le socle sur lequel repose l’économie française en permettant aux entreprises de conforter leurs fonds propres. C’est une proposition de fonds.

Au niveau de l’assurance-crédit, il faut que celle-ci bénéficie d’un soutien plus personnalisé de l’État. Le dispositif mis en place en assurance-crédit exclut les sociétés qui ont un mauvais grade auprès des assureurs-crédit, et elles risquent d’être très nombreuses compte tenu de leur activité dégradée en 2020. Le dispositif devrait intégrer la spécificité des secteurs très impactés par la crise : restauration, tourisme, aéronautique, automobile, etc. Une quotité plus faible de risque conservée par les assureurs-crédit serait-elle envisageable sur les catégories les plus risquées ? En outre, le dispositif reste limité à juin 2021, alors que le retour à une situation économique plus normale ne devrait pas intervenir avant, au mieux, fin 2021. Ce dispositif de soutien devrait, comme pour les PGE, être étendu et adapté pour permettre aux assureurs-crédit d’investir sur le rebond de l’économie.

Mais pour prendre conscience de ces éléments et réfléchir à une solution adaptée, il faut raisonner collectivement, avec toutes les parties prenantes de l’assurance-crédit. Aujourd’hui, la manière dont est abordée la crise via l’assurance-crédit ne s’appuie que sur quelques assureurs-crédit, et si l’État raisonne individuellement avec eux, chacun d’entre eux va défendre sa propre survie dans le contexte actuel, et pas l’intérêt collectif du secteur. Pour maintenir l’assurance-crédit à flot, et derrière l’ensemble des entreprises qui en dépendent, il faut réunir toutes les parties prenantes à la table des négociations pour avoir de la pertinence dans la représentativité, parvenir à une bonne analyse de la situation, établir le meilleur diagnostic possible et ne pas se tromper dans les solutions. Ma deuxième proposition est donc de créer un organe du crédit inter-entreprises, qui à l’image de l’Observatoire des délais de paiement, rassemblerait tous les acteurs de ce marché : assureurs crédit, factors, courtiers, l’AFDCC (association des Credit Managers), Bpifrance, la Banque de France, le Trésor, etc.

Le syndicat professionnel PLANETE CSCA et sa commission assurance-crédit avaient réuni fin 2019, avant la crise, 15 compagnies d’assurance-crédit et d’affacturage sur les 19 que compte la Place, pour réfléchir à la création d’un Observatoire du crédit interentreprises. Cette proposition avait été très bien accueillie, mais malheureusement la crise nous a coupés dans notre élan, mais je suis convaincu aujourd’hui plus encore qu’hier qu’il faut aller chercher des solutions ensemble et non chacun de son côté ! Il faut également penser à plus long terme. Il y a eu les crises de 2008, 2020, mais d’autres crises planétaires pourraient encore survenir. Il serait utile d’anticiper un plan d’urgence qui pourrait justement être activé en temps de crise. Animé et géré par l’État, avec l’appui du savoir-faire des acteurs dont les courtiers spécialisés, ce plan permettrait de protéger le crédit inter-entreprises et de ne pas altérer brutalement l’économie.

Propos recueillis par E.C.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº854