Droit des sociétés
Seulement deux actionnaires pour la société anonyme !
Créé le
14.12.2015-
Mis à jour le
28.12.2015L’ordonnance du 10 septembre 2015 réduit à deux le nombre minimal d’actionnaires des sociétés anonymes non cotées. C’est une mesure importante de simplification du droit qui répond aux exigences de la pratique et met le droit français au diapason des droits des autres pays européens.
C’est un mini-séisme qui a frappé la communauté des juristes praticiens du droit des sociétés : le nombre minimal d’actionnaires d’une société anonyme non cotée est passé de sept à deux. L’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 a en effet modifié l’exigence séculaire de sept actionnaires pour les sociétés anonymes, qui fut introduite en droit français par la loi du 23 mai 1863. Cette règle fut inscrite dans l’article 73 ...
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