L’européanisation des moyens de paiement a toutes les caractéristiques d’une « longue marche » dont le rythme régulier s’accélère depuis quelques années, comme si la crise actuelle avait incité les autorités européennes à augmenter la cadence, afin de favoriser davantage l’intégration et renforcer le marché unique. Au moins deux éléments peuvent venir modifier le fonctionnement et l’équilibre d’un marché tel que celui des paiements : la réglementation, par impulsion politique ; l’innovation et les changements technologiques qu'elle peut apporter.
Le socle de cette intégration au marché unique repose principalement sur deux piliers :
- l’appartenance à une même zone monétaire ;
- la mise en force de principes et de règles communes.
L’innovation et les changements technologiques
L’essor de nouvelles technologies lors de la dernière décennie et notamment le développement des connexions Internet à très haut débit auprès du plus grand nombre a permis aux fabricants de téléphone de trouver un nouveau relais de croissance par la généralisation des smartphones : belle preuve d’externalité technologique.
L’Internet à très haut débit a aussi permis l’arrivée de nouveaux acteurs, les pure players (Amazon, Google, Apple…) qui, forts de leur ultradominance sur leurs marchés respectifs, ont commencé à se développer d’abord sur des marchés périphériques (iPod et iPad d'Apple), puis ultrapériphériques (App Store). De son côté, Google a profité de la domination de son moteur de recherche pour racheter Android et se positionner comme système d’exploitation, lui permettant désormais d’atteindre le marché de la télévision et de la téléphonie mobile tout en restant en très bonne place sur son marché de prédilection (moteur de recherche).
Les changements technologiques, dont l'Internet à haut débit, ont provoqué des modifications industrielles lourdes et généré des changements de comportement de consommation importants, permettant in fine le décollage du commerce sur Internet.
L’impulsion politique et la réglementation
Parallèlement à ces développements, les autorités européennes lançaient le projet SEPA et demandaient au monde bancaire de parachever le passage à l’euro en dotant l’économie européenne de moyens de paiement communs. Les banques se sont organisées au sein de l’
On observe cependant que la Commission européenne prend en compte les changements structurants nés de la technologie puis, dans un second temps, intervient sur le marché en usant de son monopole d’initiatives législatives, ou en révisant des directives européennes dont les résultats viendront enrichir le socle de règles communes. Par conséquent, les autorités européennes interviennent à la fois sur l’offre industrielle que les banques doivent offrir au marché (virement et prélèvement SEPA), sur les caractéristiques techniques et, le cas échéant, sur le modèle économique. Forte du développement des moyens de paiement SEPA, la Commission européenne souhaite désormais surfer sur la vague du commerce Internet et favoriser l’entrée de nouveaux acteurs dans le monde des paiements.
Pour ce faire, la Commission européenne agit à plusieurs niveaux :
- en demandant aux acteurs de développer des moyens de paiement permettant l’achat sur Internet (ce qui est possible en France ne l’est pas partout en Europe) sans pour autant fixer le cadre technique souhaité ni définir le cadre d’un modèle économique acceptable au regard de la DG Concurrence ;
- en favorisant l’entrée de nouveaux acteurs non régulés (agrégateurs et tiers de paiement) pour accroître la concurrence dans le domaine des paiements ;
- en intervenant sur le modèle économique des moyens de paiement (la Commission européenne travaille à un règlement sur les commissions d’interchange multilatérales des cartes de paiement).
L’accès au compte
La Commission veut favoriser l’entrée de nouveaux acteurs (agrégateurs-tiers de paiement) qui auraient accès au compte de paiement et agiraient pour le compte des clients. Cette intervention sur le compte bancaire des clients soulève des questions propres à la sécurité et à l’économie du service rendu.
En termes de sécurité, il n’est pas concevable que des acteurs non régulés et non supervisés puissent intervenir et agir sur le compte de paiement d’un client. La profession bancaire a déjà porté ce sujet à l’attention du Gouverneur de la Banque de France en mai 2012 et en fera de même au niveau des autorités européennes. Les recommandations de sécurité sur l’accès au compte émises par la Banque centrale européenne (SecuRe Pay Forum) témoignent de la prise de conscience du sujet. Elles méritent d’être complétées d’un texte législatif qui donnerait un statut à cette activité et définirait les droits et les devoirs de ces nouveaux acteurs. La prochaine révision de la directive Services de paiement doit être l’occasion de combler ce manque.
Les commissions d’interchange multilatérales en question
Une prochaine législation sur les commissions d’interchange multilatérales des cartes bancaires pose question. Le succès de la carte bancaire repose sur son universalité, sa simplicité, sa sécurité et sur le service rendu aux commerçants. Le développement de moyens de paiement universel et sécurisé a un coût et ce, qu’il s’agisse d’un nouveau moyen de paiement (paiement par mobile) ou d’un moyen de paiement existant (carte bancaire). Le fonctionnement de grands systèmes nécessite de très lourds investissements et le renforcement continu de la sécurité implique des frais de maintenance élevés. Le nier, c’est mettre en péril l’innovation dans le domaine des paiements ou en réduire le niveau de sécurité. Remettre en cause les modèles économiques basés sur les commissions d’interchange multilatérales conduit à faire les deux et modifie à court ou moyen terme l’équilibre fragile des moyens de paiement.
C’est pour cette raison qu’une initiative législative dans ce domaine doit être mesurée et se faire à l’aune d’études d’impacts dûment menées. Une intervention politique peut être utile dès lors qu’un « signal prix » est envoyé au marché et le détourne des moyens de paiement coûteux au profit des plus efficients ; c’est en revanche contreproductif lorsque la remise en cause des modèles économiques a pour conséquence de détourner l’utilisateur du moyen de paiement le plus efficace pour l’orienter vers les espèces, plus dangereuses et plus chères pour l’ensemble de la société.
Dès lors, le traitement convenable de cette question importe de dissocier les questions relatives à l’efficacité du système, qui peuvent être étudiées de façon objective (par exemple, coût des espèces/coût de l’utilisation de la carte bancaire), des questions concernant l’équité qui nécessitent alors des jugements de valeurs. Or les questions relatives à l’équité peuvent être abordées dès lors que les choix sociétaux sont faits, c’est bien là le rôle qui échoit aux institutions européennes en général et à la Commission européenne en particulier. Dès lors peut-on consentir à mettre en péril (ou en risque) un modèle carte « efficient » basé sur les commissions d’interchange multilatéral sur le seul principe de contester l’aspect multilatéral de l’accord ? La même question peut se poser sur la nécessité de permettre l’accès au compte à des acteurs qui ne seraient supervisés par aucune autorité de contrôle.
Préserver l’équilibre fragile des moyens de paiement
Au moment où le citoyen européen s’interroge sur le sens de l’Europe et la force de son projet, il est de la responsabilité des autorités européennes d’apporter des éléments de réponse tangibles qui renforcent le sentiment d’intégration au continent et s’inscrivent dans la philosophie initiale du projet dessiné par Robert Schuman et Jean Monnet.
Gageons que les orientations que fixeront les autorités européennes répondront aux besoins des utilisateurs sans menacer pour autant les équilibres fragiles, techniques et économiques des moyens de paiement en général, et plus précisément du modèle universel des cartes de paiement. Les autorités européennes devront confirmer leur volonté de voir l’économie utiliser les moyens de paiement les plus efficients et décliner la politique d’incitation qui conduira à délaisser les moyens de paiement coûteux pour la société. Avant de modifier et bouleverser l’équilibre fragile des moyens de paiement, le législateur devra s’approprier l’idée formulée par saint Thomas d’Aquin selon laquelle « les choses qui sont dotées de proportions correctes réjouissent les sens ». Dans le cas contraire, il reviendra aux banques de faire preuve d’une grande intelligence pour insuffler un sens logique à des idées insensées. Face à ces incertitudes, les banques doivent trouver de nouveaux relais de croissance. L’arrivée de nouveaux acteurs (tiers de paiement ou pure players d’Internet) doit dès à présent inciter les banques à se tourner vers le développement de nouveaux services. Leur maîtrise technique des moyens de paiement et la connaissance de leurs clients rendent la chose possible. Cette connaissance doit être valorisée dans le cadre des textes en vigueur et permettre aux banques d’explorer de nouveaux horizons.
