Débat

La séparation est-elle étanche ?

Créé le

11.12.2013

-

Mis à jour le

24.12.2013

La loi française ne sépare pas réellement les activités…

Dans le Revue Banque de mars 2013, Gaël Giraud (Labex Refi, CNRS) estimait que la loi bancaire française ne garantit pas une véritable étanchéité entre les activités utiles à l'économie, logées dans la maison mère et la filiale hébergeant le compte propre : « Les promoteurs du projet soulignent que celui-ci demande que la filiale soit soumise au ratio des grands risques. Ceci suffirait à garantir qu'elle ne peut pas exposer plus de 10 % des fonds propres de la maison mère. Or l'arrêté du 25 août 2010 [1] ne dit rien de tel : 10 % constitue le seuil à partir duquel la Commission bancaire doit être tenue informée, mais n'est pas une borne supérieure d'exposition du capital de la mère. Le seuil prévu par la loi est de 25 %. Encore peut-il être dépassé, dans des circonstances jugées exceptionnelles. »

…mais en pratique, la frontière est solide

En juin, Frédérick Lacroix (Clifford Chance) décrivait une situation sensiblement différente : « En cas de souscription par la mère à une augmentation de capital ultérieure, le texte du projet de loi impose de recueillir l'autorisation préalable de l'ACP. Or celle-ci sera particulièrement vigilante. Si, par exemple, la filiale a enregistré des pertes et qu'une reconstitution du capital s'impose, l'Autorité veillera certainement à ce que la mère ne se mette pas en danger et n'aide pas sa filiale de façon disproportionnée. Il lui sera en effet interdit de jouer un rôle de sponsor qui pourrait de facto contourner l'impératif de séparation des activités destinée à protéger les dépôts des clients de la banque.

Au-delà des apports en fonds propres, la mère peut également offrir des concours financiers ou des garanties à sa filiale. Toutefois, le projet de loi prévoit que la mère sera limitée dans sa capacité à octroyer de tels financements en les soumettant au ratio de division des risques imposé par la réglementation actuelle (section 5 de l'actuelle CRD, transposée dans le Règlement CRBF 93-05). En clair, ces financements ne pourront excéder 25 % des fonds propres réglementaires de la mère ou 150 millions d'euros. Si ces financements dépassent 10 %, ils sont alors qualifiés de “grands risques” et font l'objet d'une surveillance renforcée, ce qui en pratique revient à limiter l'exposition à 10 %. »

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº767