La mise en oeuvre de la séparation des activités dépend assez largement des textes d’application à venir. Ceux-ci sont nombreux et se sont enrichis au fil des débats parlementaires. Ils doivent fixer :
- la définition du seuil au-delà duquel les activités de négociation sur instruments financiers devront être filialisées (quels paramètres utilisés, quelles entités visées, comment traiter l’évolution des situations par rapport au franchissement de seuil...) : décret en conseil d’Etat.
- les caractéristiques des opérations avec les hedge funds, notamment sur la qualité, quantité et disponibilité du collatéral qui les garantissent, les opérations non suffisamment collatéralisées devant être cantonnées : arrêté
- les modalités de couverture associée aux services d’investissement rendus pour le compte de la clientèle (comment les établissements gèrent-ils les positions ouvertes liées à l’activité de la clientèle, composition du P&L de ces opérations en distinguant la part du gain généré par le client et celle générée par l’opération de couverture, limites de risque...) : arrêté
-les opérations de couverture en général et la manière de démontrer qu’il y a une corrélation entre l’instrument de couverture et les risques couverts (vérifier la couverture effective du risque, présence d’une optimisation) : arrêté
- la liste des indicateurs permettant d’identifier la tenue de marché : arrêté pris après avis de l’ACPR et de l’AMF
- les dispositions prudentielles relatives à la filiale dédiée et au suivi du groupe sans la filiale dédiée : arrêté.
Ces textes d’application devraient si ce n’est publiés, du moins largement stabilisés d’ici à la fin d’année.
