Quel état des lieux faites-vous de l’année réglementaire 2019 et des perspectives 2020 dans ce domaine ?
L’agenda réglementaire devient moins chargé. Néanmoins, il reste que la finalisation du dispositif Bâle III (communément dénommé Bâle IV) va donner lieu à des discussions intenses. Le dispositif Bâle IV vise à réduire l’avantage prudentiel résultant de l’utilisation des modèles internes par rapport à la méthode dite « standard », notamment avec la mise en place d’un seuil plancher (output floor). L’entrée en vigueur du dispositif à partir de 2022 aura un impact significatif ; par exemple certaines banques néerlandaises estiment que leurs risques pondérés (RWAs) pourraient s’accroître de quelque 30 %. En France, on s’attend à un impact plus limité plus proche de 20 %, avec cependant des variations significatives entre banques.
Pour sa part la BCE poursuit son examen, entrepris en 2017, de la qualité des modèles internes des banques qu’elle supervise directement (TRIM ou « Targeted review of internal models »). Ce travail a pu conduire la BCE à imposer des changements de modélisation, des « marges de prudence » dans le calcul de certains paramètres qui peuvent aboutir à un accroissement des RWAs et donc des fonds propres prudentiels. Les exigences de la BCE en matière de modèles anticipent dans une certaine mesure, le dispositif Bâle IV. La BCE devrait achever son programme TRIM prochainement.
La transposition de « Bâle IV » en droit européen, dont les travaux se poursuivent, suscite toujours de nombreuses discussions. Les banques européennes souhaitent que les spécificités du « modèle européen » soient prises en compte, notamment la prédominance des financements bancaires comparée à celle des financements par les marchés aux États-Unis. En résumé, elles estiment que le texte bâlois ne doit pas être transposé « tel quel » d’autant que la transposition aboutirait à une augmentation des exigences de fonds propres, ce qui contredirait l’engagement du Comité de Bâle. À cet égard, l’étude d’impact publiée par l’EBA en décembre 2019 fait ressortir, en effet, une augmentation de 23,6 % des exigences de « Tier1 ». On peut donc s’attendre à d’âpres discussions entre les partisans de la transposition « loyale » préconisée par l’EBA et les autres parties prenantes (gouvernements, Parlement européen, Commission). On peut néanmoins anticiper que certaines dispositions, par exemple les modalités de calcul du floor pourraient permettre d’atténuer l’impact prudentiel de la réforme sans formellement déroger au texte bâlois (l’EBA estime que le floor est à l’origine de plus du tiers de l’impact sur les exigences de Tier1).
Autre enjeu réglementaire, la révision de la directive BRRD 2 sur le rétablissement et la résolution bancaire, le texte récemment révisé (2019) ayant laissé de côté certains sujets comme la hiérarchie des dettes (préférence pour les dépôts), la recapitalisation précautionnelle, etc. Le sujet des « aides publiques au secteur bancaire » devra également être discuté, le cadre actuel, défini en août 2013, ne prenant en compte le nouveau dispositif de résolution (BRRD2).
Le cadre Résolution des groupes transfrontaliers reflète un certain manque de confiance entre les pays « home » et « host » qui a abouti à la fixation d’un niveau élevé de MREL interne, ce qui pourrait donner lieu à des amendements si des progrès sont obtenus au sujet du mécanisme européen d’assurance des dépôts (EDIS) qui ne fait toujours pas l’unanimité.
Si le Comité de Bâle a achevé ses travaux portant sur le cadre Bâle III/Bâle IV, la question de la prise en compte des dettes souveraines dans le calcul des risques des banques demeure en suspens (actuellement ces expositions sont considérées, sauf exception, comme étant « sans risque » et donc pondérées à 0 %). Il sera difficile pour les membres du comité de Bâle de parvenir à un accord sur ce sujet sensible compte tenu de l’importance des dettes publiques dans le bilan des banques de certains pays. Cette question qui fait débat au sein même de l’Union Européenne est susceptible d’entraver les progrès en ce qui concerne EDIS.
Quelles sont les perspectives des banques en termes de business model et de rentabilité ?
Les banques américaines sont aujourd’hui plus rentables que leurs homologues européennes : leur ROA est de 1,3 % contre 0.4 % en Europe. Le ratio cost/income des banques américaines a baissé de 7 % entre 2014 et 2018, contre une hausse de 2 % pour les banques européennes sur la même période. Ces différences s’expliquent par de nombreux facteurs : des différences de croissance en premier lieu, des taux bas moins élevés en Europe qu’aux États-Unis ; un assainissement des bilans plus rapide outre Atlantique alors que l’Europe doit continuer à porter un stock toujours élevé de créances douteuses ; un marché bancaire beaucoup plus fragmenté en Europe ce qui ne facilite pas la consolidation des acteurs.
En Europe, nous pensons que les banques auront de plus en plus de mal à compenser la baisse de leurs revenus et de leurs marges. Accroître le volume de crédits n’est pas forcément possible ni souhaitable. On peut rappeler à cet égard les préoccupations et les orientations du Haut Conseil de Stabilité financière en ce qui concerne les conditions d’octroi des crédits immobiliers ; la baisse du coût du risque intervenue ces dernières années est en train de s’achever et on s’attend au contraire à une inversion de tendance ; la baisse des coûts opérationnels s’avère difficile dans un contexte où la digitalisation des activités oblige les banques à des investissements significatifs, sans compter ceux à consacrer à la cybersécurité. Par ailleurs la consolidation des acteurs est une solution difficile à mettre en œuvre en Europe. D’une part, en raison de l’absence d’une véritable Union bancaire les fusions/acquisitions transfrontalières ne sont pas encouragées. Mais plus fondamentalement la fragmentation des secteurs bancaires des pays de l’Union européenne, qui traduit une différence dans leur développement et leur maturité, est facteur d’inefficience notamment dans un contexte où les transformations technologiques imposent des investissements massifs que seuls les grands acteurs peuvent supporter. À cet égard on peut noter le mouvement de consolidation domestique du secteur bancaire italien, notamment de son secteur coopératif sous l’égide d’une loi qui le conduit à accélérer sa restructuration.
Où en est aujourd’hui le mouvement de digitalisation des paiements et son impact sur le secteur bancaire ?
Les « paiements » sont un autre domaine dans lequel on observe une fragmentation du marché européen.
En France, les banques sont les acteurs principaux dans le domaine des paiements, ce qui n’est pas toujours le cas dans les autres pays européens. Dans le domaine des cartes de paiement, au Royaume-Uni ou en Espagne, les banques sous-traitent un certain nombre de fonctions dont « l’acquisition » auprès d’opérateurs externes comme Worldline.
Les banques françaises entendent continuer à investir dans cette activité considérée comme stratégique : l’enjeu est de taille puisqu’il s’agit de préserver la relation client, d’avoir accès aux données de paiements, qui comportent de multiples informations sur le comportement des clients. Il y va de la préservation et du développement des activités bancaires futures dans un monde digitalisé. En outre les revenus issus des paiements restent significatifs. En France, les revenus de paiements sont largement issus de la commercialisation de cartes de paiement, qui est le moyen de paiement le plus utilisé et dont l’usage continue à se répandre.
La rentabilité de ces opérations est aujourd’hui menacée : la concurrence des nouveaux « acteurs digitaux » met sous pression les facturations aux commerçants et aux porteurs de carte. Les commissions d’interchange ont déjà été plafonnées par la réglementation européenne et la révision en cours de cette dernière de DSP2 fait craindre une baisse supplémentaire de ces commissions. Par ailleurs le nouveau dispositif réglementaire impose des sujétions fortes en matière d’authentification des clients. Dans le même ordre d’idées, le coût de l’innovation pour rester compétitif, rendre les paiements les plus ergonomiques possible (téléphone portable, « sans contact ») est élevé.
Dans ce domaine, les GAFA sont susceptibles de modifier le paysage concurrentiel. Ces entreprises détiennent une base de clients et de données considérables qui peuvent être exploitées dans la sphère financière. Aux États-Unis, des GAFA se sont ainsi associés à des banques, par exemple Google qui a conclu un partenariat avec Citi qui proposera en 2020 des comptes courants intégrés à Google Pay.
Autre enjeu important dans les paiements, le futur des paiements instantanés, qui bénéficie de l’infrastructure mise en place par la BCE. L’utilisation massive aux points de vente est un enjeu stratégique pour l’Europe pour s’imposer vis-à-vis des géants américains Visa et Mastercard.
Que pensez-vous de la prise en compte de la dimension ESG dans les nouveaux risques auxquels font face les banques ?
Le risque climatique est désormais considéré comme ayant une dimension systémique susceptible d’affecter la stabilité financière. Les banques européennes ont pour la plupart annoncé des stratégies dans le domaine environnemental qui répondent aux attentes du marché i. e. des investisseurs. La prise en compte du risque climatique par le superviseur n’est pas encore pleinement intégrée dans l’appréciation des risques. Il est question d’intégrer dans les modèles de risques un facteur vert (green factor), mais ce sujet fait débat. Mais pour l’heure la communauté des superviseurs bancaires est rétive à l’idée que le modèle bâlois soit « pollué » par d’autres considérations que le risque de défaut et les pertes en cas de défaut. Cette position n’exclut pas que le risque environnemental soit appréhendé dans le contexte de stress-test, du pilier 2 (Solvabilité 2, CRR) mais ce qui requiert une doctrine que les autorités prudentielles européennes, EBA, EIOPA, sont chargées d’entreprendre dans leurs domaines de compétences.
