La sanction par l’ACP de Bank Tejarat Paris : une décision novatrice

Créé le

17.01.2013

-

Mis à jour le

29.01.2013

La décision de la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) du 27 novembre 2012 à l’encontre de Bank Tejarat Paris, succursale française de l’établissement iranien, est novatrice à plusieurs égards. Elle permet également de clarifier certains points d’interprétation de la législation française et européenne.

La sanction par l’ACP de Bank Tejarat Paris : une décision novatrice

Geneviève Deanaz

Représentante de la Banque de France auprès du groupe de travail de l’Eurosystème sur le projet ECMS, Responsable du Pôle Collatéral, Appels d’offre et Adjudications des valeurs du Trésor, Back-Office de Politique monétaire, Direction de la Mise en œuvre de la Politique monétaire Banque de France

La Commission des sanctions de l’ACP a prononcé le 27 novembre 2012, au terme de moins d’1 an d’instruction, un blâme et une sanction pécuniaire de 300 000 euros à l’encontre de Bank Tejarat Paris, succursale française de Bank Tejarat Téhéran, établissement de crédit détenu à près de 75 % par l’État iranien. Étaient en cause de nombreux manquements dans l’application des mesures de gel des avoirs et autres mesures restrictives adoptées ...