- La durée des mandats pour le contrôle légal des comptes des EIP en France reste de 6 exercices.
- La réforme européenne de l’audit prévoit une rotation obligatoire des commissaires aux comptes et des cabinets d’audit des EIP : la durée cumulée des mandats en France ne peut excéder 10 ans. Cependant, cette durée est portée à 24 ans en cas de co-commissariat. S’il n’y a pas de co-commissariat, elle est portée à 16 ans à condition de réaliser un appel d’offres à l’issue des 10 ans.
- À l’issue de la durée maximale cumulée des mandats du commissaire aux comptes, le comité d’audit doit organiser une procédure d’appel d’offres et formuler des recommandations sur la sélection du nouvel auditeur au Conseil d’administration.
- Des dispositions transitoires visant à éviter une mise en œuvre trop brutale de cette règle ont été introduites.
L'essentiel des textes
La rotation des auditeurs
Créé le
18.10.2018-
Mis à jour le
29.10.2018À retrouver dans la revue
