Sauvegarde et redressement judiciaire

Le rôle du contrôleur dans les procédures collectives

Créé le

14.10.2010

-

Mis à jour le

01.02.2012

La désignation d’un contrôleur pour veiller à l’intérêt collectif des créanciers est de plus en plus fréquente dans les procédures collectives. Il dispose de prérogatives importantes et peut ainsi exercer une influence certaine durant tout le processus.

Peu présent dans les procédures il y a quelques années encore, le contrôleur est devenu, au fil des réformes et spécialement depuis la loi du 26 juillet 2005[1] , un intervenant de plus en plus actif, sous l’impulsion notamment des établissements de crédit. Il n’est pas devenu, pour autant, un « organe de la procédure », au sens juridique du terme, mais dispose de prérogatives importantes, qui font qu’il peut exercer une influence certaine sur le cours des procédures.

Les conditions ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº729