Monopole bancaire
Le risque de crédit, critère de la notion d’opération de crédit en droit français
Créé le
04.02.2013-
Mis à jour le
16.04.2013Comment qualifier une opération de crédit ? La définition usuelle, fondée sur la mise à disposition de fonds, reste largement sujette à discussion, compte tenu des multiples habits juridiques que l’opération de crédit peut revêtir (prêt, escompte, engagement par signature, crédit-bail…). Une autre solution, plus stable, consisterait à fonder cette définition sur la notion de risque de crédit.
Lorsque l’on cherche à déterminer quelles opérations entrent ou non dans le champ d’application du monopole bancaire[1] tel qu’il est institué par le droit français, on est rapidement en proie à un certain malaise. La règle paraît de prime abord relativement simple. Il est en effet interdit à des entités autres que celles qui ont le statut d’établissement de crédit de réaliser des opérations de crédit à titre onéreux et de manière habituelle[2] . ...
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