Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution
- Défaillance avérée ou prévisible
- Aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans un délai raisonnable
- Mesure de résolution nécessaire dans l'intérêt public
Objectifs
- Assurer la continuité des fonctions critiques
- Assurer la stabilité du système financier
- Protéger les ressources financières de l'État
- Protéger les déposants et les investisseurs ainsi que les fonds et les actifs des clients
Principes
- Les actionnaires sont les premiers à supporter les pertes, suivis des créanciers – conformément à l’ordre de priorité des créances dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, sauf dispositions contraires expresses de la BRRD
- La direction de l'établissement doit être remplacée (sauf situation particulière), mais fournir toute assistance nécessaire
- Les personnes physiques et morales sont civilement et pénalement responsables de la défaillance
- Les créanciers de même catégorie sont traités sur un pied d’égalité – sauf dispositions contraires dans la BRRD
- Aucun créancier n’encourt des pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies en cas de liquidation selon une procédure normale d’insolvabilité (NCWOL)
- Les dépôts couverts sont pleinement protégés
- La mesure de résolution est prise conformément aux mesures de sauvegarde prévues par la BRRD
- Prévention de la résolution
- Plans de rétablissement et de résolution
- Étude de résolvabilité
- Démonstration de la capacité à absorber les pertes et recapitaliser (MREL)
Outils
- Cession d'activités à un acquéreur
- Transfert à un établissement relais
- Séparation des actifs
- Renflouement interne (bail-in) : absorber les pertes et recapitaliser si les détenteurs d'instruments de fonds propres prudentiels (CET1, AT1 et T2) n'ont pas suffi – applicable uniquement s'il permet de rétablir la bonne santé financière et la viabilité à long terme
