Droit et réglementation
Résolution des crises bancaires : le fonctionnement du collège de résolution précisé
Créé le
13.06.2014-
Mis à jour le
30.06.2014L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié, le 22 avril 2014, le règlement intérieur de son collège de résolution. L’étude de ce dernier, fort de 17 articles, est l’occasion de revenir sur les attributions et le fonctionnement de ce nouvel organe collégial.
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités financières a attribué à l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) une nouvelle mission relative à la prévention et à la résolution des crises bancaires. Il lui appartient désormais de « veiller à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, prévues aux articles L. 613-31-11 à L. 613-31-17 ...
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