En application de l’article 287 § 2, alinéa 2, TFUE, la Cour des comptes européenne « peut présenter à tout moment ses observations, notamment sous forme de rapports spéciaux, sur des questions particulières […] ». Les rapports spéciaux de la Cour des comptes exposent les résultats de ses audits de la performance et de la conformité relatifs à des domaines budgétaires ou à des questions de gestion spécifiques. Sur ce fondement, l’institution a publié fin 2017 un premier rapport spécial consacré au Mécanisme de résolution unique (MRU)
En premier lieu, la Cour des comptes constate que des progrès ont été réalisés dans la planification des résolutions, mais qu’elle n’est pas encore pleinement conforme aux exigences juridiques. L’institution relève que la qualité des plans de résolution relatifs aux banques relevant de la compétence du CRU s’est améliorée. L’audit réalisé montre ainsi que 60 % des exigences ont été satisfaites, alors que le précédent rapport spécial indiquait que seulement 14 % d’exigences satisfaites. La Cour des comptes souligne toutefois que le système de contrôle interne du CRU ne permettait pas de détecter les faiblesses ou les différences de niveau de qualité des plans de résolution. En effet, seule une unité du CRU a procédé à des contrôles de la qualité en vérifiant si les plans de résolution établis sous la responsabilité des autres unités étaient conformes aux stratégies du CRU. De plus, le temps consacré à ces contrôles a été limité en raison d’un manque de personnel au sein cette unité. Enfin, la Cour des comptes déplore des retards dans l’adoption des plans de résolution relevant de la compétence du CRU (s’agissant du cycle de planification 2019, seulement 31 plans de résolution sur 113 ont été adoptés) et s’inquiète des conséquences de la crise sanitaire sur la finalisation du cycle de planification 2020.
En second lieu, la Cour des comptes observe que la structure organisationnelle du MRU n’est pas encore optimale. Si le nombre d’agents affectés au MRU a augmenté, les autorités de résolution nationale ont légèrement réduit leur contribution. À la fin du mois de mars 2020, le CRU employait 248 équivalents temps plein (ETP) hors experts nationaux détachés, c’est-à-dire 11 % de personnel en moins par rapport au tableau des effectifs adopté en septembre 2019 (400 ETP). La Cour des comptes constate que l’unité du CRU chargée de superviser les plans soumis par les autorités de résolution nationales pour les banques les moins importantes est principalement celle qui souffrait le plus du manque de personnel (seulement 8,5 ETP). Parallèlement, le CRU affectait, en 2019, près de 40 % de ses ressources humaines aux équipes internes de résolution (EIR) responsables de l’établissement des plans de résolution pour les banques importantes. Pour mémoire, les EIR sont dirigées par le CRU et composées d’agents des autorités de résolution nationales et de celui-ci. L’effort consenti par le CRU fait que ce dernier a fourni plus d’effectifs que l’ensemble des autorités de résolution nationales. Ainsi, le ratio entre le personnel du CRU et celui des autorités de résolution nationale était de 4 pour 3 fin 2019, alors que le rapport entre le nombre d’agents de la BCE et ceux des autorités nationales compétentes, au sein des équipes de surveillance prudentielle conjointe mises en place dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique, était de 1 pour 3 en 2016.
