I. Présentation des textes
Richard Vinadier, vice-président de l’Adicecei, a introduit la conférence. Le 26 juin, ont été publiés au journal officiel de l’Union européenne le Règlement (UE) n° 575/2013 (CRR) et la Directive 2013/36/UE (CRD 4) du Parlement européen et du Conseil, intégrant les règles Bâle III dans le corpus de la réglementation bancaire européenne. Le 26 juillet, l’EBA a publié le draft final des ITS (Implementation Technical Standards ou normes techniques d’exécution) relatifs aux nouveaux reportings européens.
Ces ITS de l’EBA, qui deviendront d’application immédiate après adoption par la Commission européenne, portent sur :
- les exigences de fonds propres et informations financières ;
- les pertes générées par les expositions pour lesquelles un établissement dispose de biens immobiliers résidentiels reconnus à titre de garantie ;
- les grands risques ;
- le ratio de levier ;
- les ratios LCR et NSRF (exigences de couverture de la liquidité et exigences de financement net stable).
Exigences de fonds propres…
Pour les déclarations relatives aux exigences de fonds propres (états COREP), il s’agit de la cinquième refonte (chaque nouvelle Capital Requirement Directive – CRD – ayant donné lieu à des adaptations pour se conformer aux nouvelles exigences). Les principales modifications de cette nouvelle version sont induites par l’intégration des normes Bâle III :
- cinq tableaux CA (Capital Adequacy) au lieu d’un seul pour rendre compte notamment de la sortie progressive des instruments de fonds propres concernés par la clause de grand-père (phase-out) et de l’application des ajustements transitoires (phase-in) ;
- un nouveau tableau donnant une ventilation géographique du risque de crédit selon la résidence de la contrepartie ;
- un nouveau tableau sur les ajustements de valorisation du risque de crédit sur les dérivés OTC (risque CVA) ;
- un délai de remise qui raccourcit et passe à j +30 ouvrés ;
- une première application sur les données du premier trimestre 2014.
…et informations financières
Pour les informations financières (états FINREP), il s’agissait de prendre en compte l’application des nouvelles normes IFRS comptables et bâloises. Les modifications par rapport à la précédente version sont nombreuses (doublement du nombre de tableaux) et portent sur les points suivants :
- une granularité plus fine des postes du bilan ;
- deux nouveaux états sur les postes du P&L ;
- des nouveaux tableaux sur la ventilation des prêts par produit/contrepartie/secteur d’activité/zone géographique ;
- un nouvel état sur les collatéraux ;
- des compléments d’informations extracomptables (structure du groupe, précisions sur actifs corporels et incorporels) ;
- deux nouveaux états sur des éléments de hors-bilan (entités structurées non consolidées, activités d’investissement) ;
- un délai de remise qui passe à j +30 jours ouvrés ;
- une entrée en vigueur au 30 septembre 2014.
Les expositions garanties par un bien immobilier
Un nouvel état déclaratif porte sur les pertes générées par les expositions pour lesquelles un établissement dispose de biens immobiliers résidentiels reconnus à titre de garantie.Cet état vise à évaluer si la pondération de risque de 35 % applicable aux expositions garanties par une hypothèque sur un bien résidentiel est appropriée compte tenu de l’historique des pertes et des perspectives d’évolution des marchés. Le reporting est semestriel et comprend un état global, un état par marché national dans l’UE et un état pour les marchés hors UE.
Les grands risques
Pour chaque grand risque (c’est-à-dire dont l’exposition est supérieure ou égale à 10 % des fonds propres éligibles de l’établissement ou à 300 millions d’euros), y compris les grands risques exemptés de l’application de la limite de 25 % (pour l’essentiel des risques relevant de la pondération 0 % en méthode standard), les établissements sont soumis à des exigences de déclaration trimestrielle spécifiques (six tableaux). La liste des 20 plus grands risques, des 10 plus grands risques vis-à-vis des établissements et des 10 plus grands risques vis-à-vis d’entités non régulées est également requise.
Le ratio de levier
Sept états sont exigés pour le reporting. Outre le calcul du ratio, on peut mentionner le traitement alternatif des dérivés, repos et hors bilan, une ventilation des composants de la mesure de l’exposition et des informations sur les entités qui sont consolidées en comptabilité mais pas prudentiellement.
Les ratios de liquidité
Quatre tableaux sont demandés pour le
II. La position des superviseurs
Frédéric Visnovsky (secrétaire général adjoint de l’ACPR) a présenté les attentes et recommandations des superviseurs. Après avoir mis en avant la prise en compte forte de la proportionnalité dans les reportings unifiés (en termes de complexité comme de fréquences et de délais de remise), ce qui assure des conditions d’égalité entre des groupes bancaires comparables, il a insisté sur le rôle structurant des reportings :
- pour les autorités de supervision : c’est un outil permettant de vérifier le respect de la réglementation, une base d’échanges mais aussi un point de départ dans le cadre de l’évaluation des risques. Il a été rappelé que c’était l’insuffisance d’information comparable qui avait contribué à accroître les doutes sur la situation financière des banques. Ce sera donc un outil important dans le cadre ponctuel d’évaluation complète par la BCE, préalable à l’instauration du mécanisme de la supervision unique en novembre 2014, notamment dans la phase d’évaluation prudentielle des risques et dans celle d’examen de la qualité des actifs (AQR) ;
- pour les banques : c’est un élément structurant pour les systèmes et le traitement de l’information, un moyen de communication en interne pour assurer une bonne compréhension des exigences réglementaires, la garantie d’une piste d’audit solide et d’informations produites de qualité, une amélioration de la communication externe dans le cadre du Pilier 3 et un complément utile aux outils de suivi interne.
La position de la FBF
Isabelle Huard, en charge de la supervision comptable à la FBF, a présenté les positions de la profession bancaire européenne. Elle a rappelé que COREP et FINREP n’ayant pas été d’application obligatoire, certains États membres les avaient adoptés avec des options nationales (comme la France) alors que d’autres ne les avaient pas mis en œuvre du tout. Pour ces derniers, cette avalanche de tableaux de reportings a fait l’effet d’un tsunami. C’est donc une inquiétude face aux changements proposés par les ITS qui a prévalu, même si au final, la profession a adhéré à la volonté d’harmonisation européenne. Enfin il a été réaffirmé la nécessité d’une stabilité entre le cadre prudentiel et le cadre comptable ainsi qu’au niveau des terminologies et des concepts utilisés.
La table ronde des banquiers
La table ronde animée par Marie-Hélène Fortésa a réuni des responsables des reportings de Société Générale (Joëlle Riballet), de BNP Paribas (Franciane Rays), de La Banque Postale (Mickael Planchet) et de Crédit Agricole SA (Christophe Churlet) qui ont témoigné de l’état d’avancement des projets, des difficultés opérationnelles rencontrées ainsi que de leurs feuilles de route pour 2014. Éric Auclair (Société Générale) a présenté quelques mots de conclusion.
Difficultés d’application de certaines données demandées dans les nouveaux États FINREP
Bien que le FINREP ait pour vocation de s’appuyer sur les données comptables et refléter les états financiers, sur périmètre prudentiel, les établissements ont fait remarquer qu’ont été intégrés dans un certain nombre de tableaux des nouveaux concepts qui n’existent ni en normes françaises ni en normes IFRS et qui ont été définis dans un standard technique d’exécution de l’EBA publié le 21 octobre 2013 : il s’agit des crédits restructurés et des prêts non performants. Ces notions, dont on comprend bien l’intérêt de leur suivi du point de vue du régulateur/superviseur – anticiper ou prévenir le défaut, ou détecter un défaut qui s’ignore – posent des problèmes d’identification dans les systèmes d’information et nécessitent la mise en œuvre de règles de gestion internes qui, d’une part, n’existent pas pour l’instant et, d’autre part, sont de nature à conduire à des modifications dans les pratiques commerciales (renégociations commerciales, restructurations plus précoces, etc.). De plus, les établissements devront suivre et gérer de façon détaillée et à un niveau centralisé permettant les ventilations géographiques ou par activité, les quatre concepts proches mais cependant différents que sont les crédits restructurés, les encours dépréciés, les défauts bâlois et les expositions non performantes.
On notera que la BCE dans son exercice de revue de la qualité des actifs préalable à l’instauration du mécanisme de supervision unique s’est explicitement référée à ces définitions dans les données demandées aux établissements.
Impacts des reportings sur l’organisation interne
Si on recense toutes les obligations de reportings réglementaires en provenance des régulateurs ou superviseurs, nationaux ou internationaux qui incombent aux grandes banques ayant des activités à l’étranger, force est de constater qu’elles sont considérables, comme le montre le schéma ci-dessous.
Les banques regrettent aussi que ces reportings ne soient pas toujours cohérents entre eux, même dans les cas où ils émanent de la même institution (EBA). Si on prend l’exemple des types de contreparties, il y a une classification en huit groupes pour le ratio de liquidité LCR, en six pour le FINREP et en cinq pour le COREP, ce qui, en utilisant la technique du plus petit commun multiple (PPCM), impose de créer au niveau du référentiel tiers groupe, 27 classes de contreparties. De même, il n’y a pas de cohérence entre la qualification comptable de titres de négociation et la qualification des titres retenus dans le calcul des ratios de liquidité.
Cette absence de cohérence entre les différents reportings réglementaires a eu des impacts organisationnels forts et a conduit certains de ces grands établissements à faire le choix d’une organisation intégrée des filières de reportings, le plus souvent au sein de la direction financière, pour faciliter le partage de la culture de la qualité comptable. Elle s’est traduite alors par la création d’une filière unique fondée sur un système comptable enrichi des attributs risques, avec en appui, des référentiels groupe unique et un schéma directeur cohérent et harmonisé pour les différentes fonctions du groupe.
Pour d’autres établissements plus récents et de taille plus petite, la pression induite par le nouveau cadre prudentiel et ses obligations déclaratives ont conduit à la mise en place d’un dispositif de reporting centralisé, exhaustif et cohérent destiné à couvrir tous les besoins de suivi interne et externe de la direction des risques. Ce dispositif s’appuie sur une organisation transversale, des processus et un système d’information décisionnel mutualisé assurant une vision globale de l’ensemble des risques encourus par la banque, une cohérence entre les différents reportings et la surveillance des risques, un rapprochement comptabilité-risques renforcé et une expertise matricielle par ligne métier des différents risques.
La mise en œuvre des ratios de liquidité au sein des banques
Bâle III a introduit pour la première fois la liquidité dans le champ d’observation du régulateur, ce qui explique que les systèmes d’information soient nouveaux et pour la majorité encore en cours de construction. Certains postes du bilan tels que les éléments de financements, les titres de dettes, les dépôts clientèle et les emprunts, n’existaient pas de manière fine dans les SI réglementaires antérieurs. Les banques ont fait remarquer que le développement d’outils adaptés au calcul des deux ratios de liquidité, LCR et NSFR, a supposé au préalable un important travail normatif pour définir des concepts insuffisamment précis dans les textes réglementaires, au risque de voir l’interprétation faite par l’établissement contestée ultérieurement par le superviseur.
Les exigences réglementaires ont profondément modifié les pratiques de gestion de la liquidité : celle-ci fait désormais l’objet d’une gestion et d’une consolidation au niveau groupe, avec une analyse du risque passant par une étude des flux intragroupes en montants et en durées d’amortissement sur les axes maturité, devises et zones géographiques. La fréquence de cette consolidation est mensuelle et des outils de pilotage au quotidien sont développés pour les risques nécessitant une surveillance plus fréquente.
Au total, les banques françaises ont beaucoup investi pour être en mesure de se conformer aux exigences des nouveaux reportings EBA et seront prêtes pour la remise des premiers états en 2014. Plus qu’un simple dialogue avec le superviseur, ces états sont désormais utilisés à des fins de pilotage internes et alimentent les tableaux de bord destinés aux instances de décision.
