La directive européenne
Les règles attendues depuis bientôt 2 ans vont permettre enfin aux établissements de crédits et aux éditeurs de logiciels de finaliser leur calendrier de mise en œuvre avant le déploiement des nouveaux états
Éditeurs et établissements de crédit travailleront de concert sur les 7 prochains mois sur la finalisation des études d’impacts, le développement, l’actualisation des solutions et l’intégration des nouvelles versions des outils.
Réussir la remobilisation des équipes pour clôturer les chantiers déjà engagés
Depuis 2006, l’industrie bancaire a connu une succession régulière de grandes réformes. Dans chacune d’entre elles, se trouvait une logique de continuité dans l’évolution, permettant aux établissements de répondre au nouveau besoin en bâtissant sur l’existant. La présente réforme est dans cette lignée et permet de capitaliser sur les acquis pour son implémentation. Certes, une analyse détaillée des textes est l’approche la plus sûre, mais elle nécessite des ressources dédiées pas toujours disponibles. Les retours d’expérience montrent une approche plus pragmatique, notamment pour les établissements de taille moyenne ou spécialisés :
- identification du périmètre des états applicables à l’établissement, ce qui limite le champ de l’analyse ;
- sur le périmètre des états identifiés, inventaire des données nécessaires avec un focus particulier sur les données nouvelles ;
- pour ces données, identification des enrichissements à apporter par le biais d’attributs nouveaux à créer ou d’attributs existants dont les valeurs devront être complétées.
À ce stade de la réforme, plusieurs versions intermédiaires des états ont été diffusées. Il y a fort à penser que les points 1 et 2 ont été quasi couverts, des changements de dernière minute étant toujours possibles. Il s’agit plus pour les établissements d’identifier et évaluer les derniers changements apportés par le régulateur. C’est un enjeu de taille car nous arrivons en fin de projet et comme chacun sait, « le diable se cache dans les détails ». Cet adage doit être le fil directeur des derniers travaux d’analyses qui conditionnent la réussite du projet et il peut s’illustrer au travers d’exemples tirés d’une analyse du règlement CRR et des maquettes d’états dernièrement publiées.
L’intégration du SME supporting factor
Si l’intégration du SME supporting factor (voir Encadré 2) destiné à pondérer les encours sur les PME sans freiner l’octroi des crédits, a fait l’objet de publications et discussions dès 2011, il a été absent en revanche des textes et états publiés depuis. Pourtant, ce nouvel élément impacte directement le calcul des fonds propres et va devoir être intégré. Les établissements devront effectuer des choix structurants entre plusieurs solutions plus ou moins coûteuses pour inclure dans la chaîne de production ce coefficient. Pour ceux qui retraitent leurs expositions, cela se fera sous un format bureautique (Access ou macros Excel). Ces mêmes établissements vont peut-être se pencher sur l’affectation des expositions par classe d’exposition. Autant de mises à jour qu’il va falloir spécifier et développer en urgence.
Ajout de la notion de maturité pour le reporting grands risques (LE- Large Exposure)
Deux nouveaux états sont créés pour suivre les expositions aux grands risques selon un critère de concentration de ces derniers et selon un critère de maturité. Quels seront les impacts sur les sources de données à prendre en compte ? Des travaux conséquents ont déjà été engagés : identification et agrégation des tiers constitutifs d’un tiers grands risques, enrichissement des données avec la notion de code. Autant de choix qui peuvent être remis en cause s’ils ne permettent pas de fournir les informations attendues par tranche de maturité.
La réussite de ces derniers travaux d’analyse sera déterminante à plus d’un titre. Elle démontrera la capacité des établissements à remobiliser leurs troupes en interne. Les établissements ont avancé, les développements lancés, voire réalisés, les ressources mobilisées. Il s’agit désormais d’intégrer de manière optimale ces changements de dernière minute qui peuvent remettre en cause l’édifice déjà construit.
Est-ce pour autant la fin d’un projet ? Pas vraiment, car des questions de fond restent ouvertes.
Des sujets majeurs encore en attente
CRD 4 va plus loin que le cadre bâlois. La directive comprend également une série de dispositions qui sont propres à l’UE telles que la gouvernance des établissements de crédits, les modalités de surveillance et la définition du champ de régulation. Ces dispositions pourront remettre en question, voir rendre caduque les développements que réalisent les établissements dans le cadre de la CRR.
Le sujet principal concerne la définition européenne d’un établissement de crédit. Jusqu’à présent, le régulateur avait laissé aux autorités de tutelle nationales une marge de manœuvre. La France et l’Allemagne avaient fait un choix exigeant en intégrant dans ce périmètre un très large panel d’établissements bancaires et financiers. Avec le projet CRD 4, ces définitions seront désormais fixées dans le règlement, mais concerneront un nombre plus réduit d’établissements. Sans disposition particulière, seule la définition commune serait de mise et certains établissements pourraient donc en théorie ne plus être soumis à la nouvelle réglementation et aux règles de surveillance prudentielles issues du Comité de Bâle. Nous n’en sommes pas là puisque le régulateur laisse toujours le droit aux États membres d’imposer des exigences locales. Cela laisse toutefois la porte ouverte à un allégement possible des contraintes. Preuve en est les discussions de Place en cours en France sur le nouveau statut de société de financement et des allégements ou restrictions réglementaires qui en découleraient. Un pan entier des états COREP, la liquidité en particulier, pourrait ne plus leur être applicable.
Un second sujet en attente reste la réglementation et surveillance prudentielle des établissements de paiement (EP) ou des établissements émetteurs de monnaie électronique (EEME) et leurs règles spécifiques. L’état COREP-CA (Capital Adequacy) ne permet pas de suivre ces exigences. Certains éditeurs de logiciels ont pris l’option en 2010 de créer, pour ces établissements, un état spécifique (CA EP). Ces approches seront-elles conservées à l’aune d’une réglementation qui se veut plus harmonisée au niveau européen ?
CRD 4 : début des changements continus
Cette ratification des textes doit être vue comme une étape intermédiaire. Les travaux de l’EBA se poursuivent sur des sujets comme la liquidité. Lors de son communiqué du 6 janvier 2013, le Comité de Bâle s’est félicité de l’accord conclu sur le ratio de liquidité à court terme (LCR), élément fondamental du dispositif de Bâle III et de la révision apportée à ce ratio. Il a défini comme chantier prioritaire pour les deux années à venir la révision du second ratio de suivi de liquidité à long terme (NSFR – Net Stable Funding Ratio)
En parallèle, d’autres travaux ont débuté comme, par exemple, la consultation lancée le 10 juillet 2013 sur les exigences d’évaluation prudente (Prudent Valuation – EBA/CP/2013/28) ou plus dernièrement, le 2 septembre 2013, sur une méthode d’identification de la zone géographique de résidence de l’exposition (EBA/CP/2013/35). Autant de consultations qui viendront modifier à un rythme plus fréquent les états prudentiels des années à venir.
