Le 19 octobre 2020, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance Bruno Le Maire a présenté le plan d’action du gouvernement pour soutenir le financement des entreprises françaises en vue de la relance économique que tous les acteurs appellent de leurs vœux. Dans ce cadre, l’Association française de la gestion financière (AFG), en tant que représentant des gestionnaires d’actifs, a salué la création du label Relance, accordé aux fonds d’investissement qui financent les entreprises françaises en fonds propres. Signataire de la Charte du Label avec les autres organisations financières de place, l’AFG s’est engagée à le promouvoir auprès de l’ensemble des sociétés de gestion françaises. Il va permettre aux Français d’identifier les fonds qui contribuent le plus à la relance économique pour y investir leur épargne et renforcer le dynamisme et la solidité du tissu économique dans les années à venir. Ces fonds labellisés relance pourront être proposés par les banques, les compagnies d’assurance et les conseillers financiers dans le cadre des produits d’épargne classique : PEA, épargne salariale, assurance vie ou compte titre.
Passer d’une économie de dettes à une économie de fonds propres
Les entreprises, fragilisées par les impacts de la crise sanitaire que nous traversons depuis près d’un an, ont un besoin crucial de fonds propres, pour investir et innover. L’épargne des Français, dont le montant s’est encore accru ces derniers mois sous l’effet du confinement, peut accompagner cette démarche. Dans ce contexte, les gestionnaires d’actifs ont un rôle majeur à jouer pour réorienter l’épargne des ménages pour lesquels l’enjeu est d’accéder à des placements diversifiés et rentables, leur permettant de construire un patrimoine sur le long terme.
L’AFG souligne depuis de nombreuses années que l’épargne des Français est encore dirigée en grande partie vers des placements non financiers ou des placements financiers liquides, garantis et peu rémunérateurs. Avec la crise sanitaire, les Français ont fortement augmenté leur épargne de précaution avec un afflux de capitaux sur les comptes bancaires et les livrets, et la structure du financement des entreprises s’est encore dégradée :
– le niveau des taux bas provoque une faible rémunération ;
– l’épargne ne finance pas particulièrement les secteurs d’activité qui ont besoin d’investissements ;
– le manque de fonds propres des entreprises s’est aggravé alors que les défis postcrise rendent indispensables des ressources de haut de bilan importantes.
Il est urgent de passer d’une économie de la dette à une économie de fonds propres.
Promouvoir les véhicules d’investissement de long terme
L’épargne à long terme a donc un rôle à jouer pour relancer l’économie et accroître la compétitivité de nos entreprises. Mais elle n’est pas assez abondante en France. Il faut offrir aux Français des véhicules d’investissement de long terme qui leur permettent de financer les infrastructures et les entreprises cotées ou non cotées de l’ensemble des secteurs économiques. L’AFG a formulé plusieurs pistes de réflexion dans cet objectif. La priorité est de concentrer les mesures incitatives sur les produits d’épargne qui flèchent l’épargne majoritairement en fonds propres d’entreprises cotées et non cotées. Parmi ces produits, le PEA et le PEA PME constituent des instruments privilégiés pour développer un actionnariat populaire. Toutefois, malgré les assouplissements apportés par la loi PACTE, le PEA et le PEA PME sont des produits d’épargne trop contraints et perçus comme trop complexes par les Français. Ils sont donc de fait réservés aux épargnants avertis laissant de côté la grande majorité des Français. Le PEA stagne avec des encours inférieurs à 100 milliards d’euros et le PEA PME ne trouve pas son public avec seulement 1,3 milliard d’euros d’encours et 90 000 porteurs !
Les dispositifs actuels, s’ils sont bien connus des investisseurs, sont nettement insuffisants pour contribuer pleinement au renforcement des fonds propres des entreprises. Pour financer les PME et les ETI et leur offrir les moyens de leur croissance et de leur relance, il faut leur donner une véritable accélération.
Renforcer l’attractivité du PEA et du PEA PME
Des dispositions simples permettraient de les rendre plus attractifs en assouplissant leur fonctionnement :
– autoriser l’ouverture de plusieurs PEA ou plusieurs PEA PME par épargnant, comme pour l’assurance vie. Un épargnant ne peut ouvrir aujourd’hui qu’un seul PEA et un seul PEA PME. Cette contrainte n’existe pas pour d’autres produits d’épargne comme l’assurance vie ou le PER. Elle oblige les épargnants à demander des transferts parfois longs, en particulier lorsqu’il s’agit d’actions de PME non cotées ; en autorisant la multidétention, on permettrait par exemple une spécialisation de chacun des PEA par horizon de placement du bénéficiaire ;
– supprimer le plafond cumulé du PEA et du PEA PME de 225 000 euros ;
– autoriser l’ouverture par les parents ou grands-parents d’un PEA ou d’un PEA PME pour leurs enfants ou petits-enfants avant 18 ans. La loi PACTE a créé le PEA jeune permettant à des jeunes de plus de 18 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents d’ouvrir un PEA avec un plafond spécifique de 20 000 euros. L’AFG salue cette mesure mais il faudrait aller plus loin, comme sur l’assurance vie ou le Livret A, en permettant l’ouverture du PEA jeune dès la naissance de l’enfant. Ouvrir un PEA à la naissance d’un enfant permettrait de faire fructifier son épargne pendant 18 ans, jusqu’à sa majorité, date à laquelle l’épargne deviendrait disponible. Pendant 18 ans, l’épargne irait financer les investissements des entreprises, donc l’économie de demain. Par ailleurs, sur le long terme, les placements actions sont plus rémunérateurs et permettent de mieux se protéger contre l’inflation ;
– prévoir la possibilité de donations en franchise de droits pour les investissements réalisés d’ici la fin 2022 dans un PEA, un PEA PME ou un PER. L’épargne est principalement concentrée sur la population âgée. Pour faciliter la transmission, on pourrait assortir le PEA d’une possibilité de don exceptionnel aux enfants en franchise de droits, à condition de flécher le don dans un PEA, un PEA PME ou un PER à hauteur de 30 000 euros ou 50 000 euros ;
– sortir le dispositif d’IR PME
Simplifier et étendre les dispositifs d’épargne salariale
Les dispositifs d’épargne salariale, largement diffusés au sein des entreprises, permettent à plus de 11 millions de salariés d’accéder à des placements diversifiés, en fonction de leurs objectifs d’épargne et de leurs projets personnels, dans un cadre avantageux et compétitif. Cette épargne est investie majoritairement en actions. À fin juin 2020, les encours sur les plans d’épargne salariale et d’épargne retraite se répartissaient à 33 % sur les fonds d’actionnariat salariés, à 13 % sur les fonds actions et à 23 % sur les fonds mixtes ou dits diversifiés. Le quart de cette épargne est en Investissement Socialement Responsable (ISR), en forte progression et les fonds solidaires représentent 10 milliards d’euros.
Grâce à la suppression du forfait social dans les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de PME équipées augmente fortement avec 311 000 entreprises de moins de 50 salariés signataires d’un plan d’épargne salariale. Pour aller plus loin, il faudrait étendre cette exemption aux entreprises de moins de 250 salariés pour lesquelles l’exemption est pour le moment partielle, ce qui freine l’épargne salariale dans ces PME et crée une situation illisible.
Des mesures de simplification faciliteraient l’extension de ces dispositifs à un plus grand nombre d’entreprises et permettraient de collecter des capitaux stables au bénéfice des entreprises. Ainsi, la faculté récemment admise de mettre en place unilatéralement des accords d’intéressement dans les entreprises de moins de 11 salariés pourrait s’appliquer également à la mise en place des plans d’épargne salariale et retraite interentreprises. À ce jour, près de 40 % des salariés n’ont pas accès à un dispositif de partage de la valeur. Afin de renforcer le partage de la valeur dans les entreprises, notamment les TPE/PME, la mise en place de dispositifs devrait être obligatoire.
Enfin, en cette période de crise, de nombreuses entreprises vont voir mécaniquement leur intéressement 2020 réduit à zéro. De manière exceptionnelle, il faudrait apporter de la souplesse aux conditions dans lesquelles un supplément d’intéressement peut être versé par les entreprises à leurs salariés.
D’autres assouplissements réglementaires pourraient être envisagés afin d’associer davantage les salariés aux bénéfices des entreprises, gage de l’engagement de tous les acteurs en faveur de la croissance de notre économie.
Renforcer les fonds propres des entreprises via l’actionnariat salarié
La Loi PACTE a considérablement amélioré les conditions offertes lors de la mise en place d’opérations sur le capital à destination des salariés, via la baisse du forfait social applicable à l’abondement et l’augmentation de la décote qui peut être proposée aux salariés. Ces mesures peuvent encore être complétées pour faire de l’actionnariat salarié un véritable outil du renforcement des fonds propres des entreprises tout en mobilisant les salariés à l’effort collectif :
– en supprimant le forfait social sur l’abondement versé en actionnariat salarié (y compris sur l’abondement unilatéral versé par l’entreprise) ; en parallèle, supprimer le forfait social sur l’abondement du PER collectif ;
– en augmentant le plafond d’abondement unilatéral en actions de l’entreprise (aujourd’hui limité à 2 % du PASS) ;
– en aménageant la possibilité pour les PERCO et PER collectifs d’investir à hauteur de 10 % d’actionnariat salarié.
Développer l’éducation financière
Au-delà de ces aménagements qui renforceraient l’attractivité de solutions d’investissement utiles à la relance, l’objectif de renforcement durable des fonds propres des entreprises ne pourra être atteint sans la mise en place de supports dédiés.
Le financement d’une relance durable reposera également sur le déploiement d’une offre de solutions d’investissement qui intègrent des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance exigeants, répondant aux attentes des investisseurs qui souhaitent donner du sens à leur épargne. Les sociétés de gestion ont l’expertise dans la sélection et l’analyse des émetteurs, cette analyse intégrant de plus en plus les données extra-financières. L’ESG est un facteur de création de valeur sur le long terme.
En accompagnant les épargnants par le développement d’une éducation financière et le renforcement du conseil, dans un langage clair et compréhensible, les gestionnaires d’actifs entendent rétablir des ponts entre l’épargne patrimoniale à moyen/long terme et les besoins des entreprises. En publiant les « 12 principes pour épargner et investir », avec l’appui de la Banque de France, l’AFG contribue au développement de bons réflexes d’épargne pour les particuliers. Définir son projet, épargner régulièrement dans la durée, diversifier son épargne autant de conseils simples pour que les Français se constituent une épargne solide avec l’aide de leurs conseillers.
Nul doute que les Pouvoirs publics, totalement engagés dans cet objectif commun, auront à cœur de leur donner les moyens de la réussite. À travers ses propositions, l’AFG a à cœur d’y contribuer.
