En quoi la Loi Macron s'intéresse-t-elle à l'épargne salariale ?
La loi du 6 août
Concrètement que changent ces nouvelles mesures dans les dispositifs d'épargne salariale ?
Jusqu’à maintenant, pour un salarié qui bénéficiait d’un mécanisme d’intéressement et qui ne s’était pas prononcé sur une orientation de placement, l’intéressement était versé par défaut sur son compte courant. Désormais, la loi Macron prévoit que le placement de l’intéressement par défaut – en cas de silence du salarié – est affecté sur un plan d’épargne entreprise (PEE). C’est donc une mesure de « fléchage » de l’épargne, non plus vers le compte courant du salarié (fiscalisé normalement), mais vers son PEE. Il vaut mieux en effet rediriger ces flux vers les marchés financiers au lieu de les laisser sur un compte qui sommeille. L'intéressement va ainsi être alloué sur des supports d’investissement qui seront gérés par les sociétés de gestion de portefeuille. Le fait que l’intéressement soit placé par défaut et non plus capté par le salarié permet en outre d’harmoniser le flux de traitement de l’intéressement et de la participation. En effet, la participation est bloquée par défaut à hauteur de 50 % dans le Perco.
Grâce à son employeur, le salarié disposera ainsi soit d'une épargne de précaution à horizon de cinq ans, soit d’une épargne retraite. Et, pour la première fois, année de mise en place du nouveau dispositif en 2016, il va falloir expliquer aux salariés que l’intéressement n’est plus un « non-choix ».
Quelles mesures sont en faveur du Perco et de l'épargne retraite ?
La Loi Macron prévoit désormais une modalité de placement par défaut (en cas de silence du salarié bénéficiaire) pour les sommes versées dans le Perco, à savoir une gestion sécurisée permettant une réduction progressive des risques financiers, plus communément appelée « gestion pilotée ». L’entreprise peut ainsi proposer au sein de son dispositif d’épargne retraite par le canal de son prestataire des grilles de gestion selon le profil du salarié, par exemple : prudent, équilibre, dynamique. La gestion pilotée utilise ces profils pour exposer les avoirs du salarié dans des proportions plus ou moins fortes sur les marchés financiers, en fonction de l’horizon de placement et de l’âge du départ en retraite envisagé. Par exemple, dans une grille « équilibre », la moitié (50 %) de l’allocation est placée sur les marchés actions et l’autre sur les actifs de taux. Au fur et à mesure que le salarié se rapproche de son âge de départ à la retraite, ses actifs vont ainsi progressivement se désensibiliser aux actifs risqués et être placés sur des supports prudents.
Ces grilles de gestion pilotée existent depuis la loi
La loi Macron donne également la possibilité pour l’employeur d’effectuer des contributions périodiques dans le Perco même en l’absence de contribution du salarié (abondement d’amorçage). L’idée est relativement simple : pour inciter le salarié à utiliser ce dispositif, l’employeur peut l'alimenter de manière unilatérale.
Est-ce une solution qui pourrait être adoptée par beaucoup d’entreprises ?
À ce stade, non. Mais cette disposition marque la volonté d'encourager cette épargne retraite par tous moyens. L’épargne de capitalisation sera prépondérante pour les années à venir. Il ne faut pas se tromper : tôt ou tard, comme dans d’autres pays en Europe, le salarié sera contraint d’utiliser pour sa retraite l’épargne qu’il se sera construite par capitalisation, individuellement et/ou grâce à son employeur.
L’ensemble de ces mesures correspondent aussi à la mobilisation générale autour du financement des PME et ETI…
Le souhait de renforcer l’investissement dit « productif » a été en effet fortement exprimé lors des échanges qui ont eu lieu au COPIESAS et avec le gouvernement. L’objectif est de créer de la valeur pour que les avoirs ne soient pas investis dans des supports finalement peu risqués et donc globalement peu investis dans l’économie. Il y a une volonté très forte à travers cette démarche de « flécher » l’épargne longue pour l’investir dans des PME/ETI qui ont besoin de capitaux pour se développer.
Notons également à cet égard que les entreprises qui jusqu’alors avaient mis en place des Perco vont pouvoir bénéficier d’un avantage fiscal si leur dispositif intègre un minimum de 7 % d’investissement de type PEA-PME. En effet, il est prévu dans cette situation une réduction du forfait social à 16 % (au lieu de 20 %).
Quelle disposition, enfin, concerne les FCPE ?
La loi Macron autorise désormais ce type de véhicule à investir dans un
D'autres dispositions sur le sujet de l'épargne salariale vous paraissent-elles positives dans la loi Macron ?
La loi Macron tend aussi vers la simplification des dispositifs d’épargne salariale : ainsi, l’harmonisation des dates limites auxquelles l’entreprise doit effectuer les versements au titre de la participation et de l’intéressement fait que le salarié appréhendera mieux cette politique d’avantages sociaux qui lui est proposée. Cette mesure était souhaitée depuis de très nombreuses années aussi bien par les acteurs de la Place agissant sur le domaine de l’épargne salariale que par les entreprises.
Cette simplification va aussi dans un sens d’innovation digitale avec la dématérialisation des actes à destination des entreprises et des salariés. La communication notamment vers les salariés sera facilitée et l'épargne salariale s'inscrit ainsi dans un mouvement assez global de communication où le papier va probablement disparaître. Pour faire un parallèle, demain les impôts ne seront probablement payables qu’en ligne.
La loi Macron améliore l'information des salariés sur les dispositifs d’épargne salariale. Jusqu’à présent, un livret d’épargne salariale lui était remis qui expliquait les différents dispositifs possibles, qu'ils soient ou non en vigueur au sein de l’entreprise. En termes de clarté de l’information du salarié, ce n’était pas idéal. Aujourd’hui, avec la loi Macron, le livret d’épargne salariale remis lors de l’embauche sera centré uniquement sur les dispositifs disponibles au sein de l’entreprise. C’est un outil interne important pour informer les salariés de ce qu’ils peuvent faire de leur intéressement ou de leur participation.
Autre point d’information, lorsque le salarié quitte l'entreprise, il devra être clairement informé sur qui prend en charge les frais de tenue de compte conservation : l’entreprise ou lui-même via un prélèvement sur ses avoirs. Cette question de l’information lors du départ d’un salarié était souvent relevée par le médiateur de l’AMF. Désormais donc, une information beaucoup plus claire doit être dispensée à l’entrée comme à la sortie.
Ces mesures cherchent-elles aussi à sensibiliser les TPE qui se sentent parfois moins concernées par les dispositifs d'épargne salariale ?
Concernant les entreprises de petite taille qui ne sont pas assujetties à l’obligation de mettre en place un accord de participation, le législateur va jouer sur le forfait social : créé en 2009, il s’agit d’une cotisation payée par l’employeur sur toutes les sommes versées dans le cadre de l’épargne salariale. Elle était de 2 % en 2009 mais a atteint 20 % depuis le 1er août 2012. Pour les TPE et les PME qui mettent en place pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement, la loi Macron prévoit de minorer pendant 6 ans le forfait social, passant ainsi de 20 % à 8 %.
Pour vous, en tant que gestionnaires d’actifs, que va changer cette loi ?
Pour schématiser, la loi Macron est un pas en avant vers la simplification, un deuxième vers la constitution d’une épargne long terme et un troisième pour flécher cette épargne long terme vers l’économie réelle et productive.
Dans ces trois directions, un élément paraît central : nous allons vers un dispositif beaucoup plus clivant entre le plan d’épargne entreprise à horizon 5 ans et le plan d’épargne-retraite à horizon de la retraite. Nous appelions ce clivage de tous nos vœux puisque jusqu'à présent le concurrent le plus important de l’épargne-retraite était le plan d’épargne entreprise. Le fait que la loi Macron favorise des nouvelles classes d’actifs et une dégressivité fiscale va pousser les entreprises à se repositionner à court et moyen terme sur le Perco.
Cela nous permet d’envisager de nouveaux supports d’investissements sur le long terme en investissant dans les nouveaux défis mondiaux, au côté des entrepreneurs européens et dans des valeurs refuges. Une allocation sur le long terme permet d’engager des sommes sur des thématiques d’investissement que nous ne pouvons pas nous permettre dans le plan d’épargne. Et il est sain pour le salarié de se constituer une épargne de 3e pilier pour faire face à ses enjeux de retraite.
