Quels ont été les principaux points de préoccupation dans la profession du courtage en 2019 ?
Trois grands chantiers nous ont occupés en 2019.
Le premier a été le projet d’autorégulation du courtage, un chantier que Bercy a voulu mener vite, peut-être trop vite. Ce projet consiste à déléguer à des associations professionnelles un certain nombre de missions de service public. Celles-ci portaient sur l’accès à la profession, les problématiques de garantie financière et de RC professionnelle, ainsi que la formation, un point extrêmement important de ce projet de réforme. Dès le début, Bercy a privilégié l’intervention d’associations professionnelles, plutôt que d’étendre les missions de l’ORIAS, car le législateur a souhaité, comme cela peut exister dans d’autres professions, qu’il s’agisse des avocats, des experts comptables, ou des notaires, que la profession de courtage d’assurance s’autorégule, c’est-à-dire se prenne en charge. Nous avons donc eu de très nombreuses réunions de Place entre professionnels pour évaluer les conséquences de ce projet et de sa mise en application. Plus spécifiquement, PLANETE CSCA, en tant que syndicat professionnel, ne peut juridiquement assurer cette fonction d’autorégulation et devra créer une association à cette fin, avec la mise à disposition de ressources et de moyens que cela induit.
Comment avez-vous accueilli ce projet d’autorégulation du courtage ?
Nous avons soutenu ce projet dès le départ, car il a été présenté comme un sujet d’accompagnement et d’élévation du niveau de la profession. Or l’une des missions de notre syndicat a toujours été de contribuer à faire évoluer le métier du courtage qui est encore trop mal connu et mal perçu. Cependant au fil des discussions, il nous est apparu que la tentation pouvait devenir forte de faire peser sur ces associations d’autorégulation, un certain pouvoir de contrôle et d’ingérence dans les cabinets de courtage. Or c’est une frontière que nous ne franchirons pas : en France, c’est l’ACPR, autorité de contrôle, qui doit mener les contrôles et en assumer la responsabilité. Il n’est pas question que l’association que pourrait être amené à créer PLANETE CSCA soit une association de contrôle et de sanctions. Il existera des règles propres à l’association pour radier un adhérent aux agissements non conformes, ce qui entraîne l’impossibilité de continuer à s’inscrire à l’ORIAS, donc d’exercer l’activité de courtier. Mais ce seront des règles propres aux associations, communes d’ailleurs à celles de notre syndicat.
Où en est aujourd’hui ce projet de réforme ?
Le projet est pour le moment suspendu car le conseil constitutionnel a qualifié de cavalier législatif l’amendement qui avait été raccroché à la loi PACTE pour acter cette réforme, c’est-à-dire que l’amendement n’a pas été considéré comme étant dans l’esprit de cette loi. Le Trésor cherche – peut-être a-t-il déjà trouvé, un nouveau véhicule législatif pour le remettre sur les rails. C’est donc un sujet qui pourrait revenir en 2020. Mais si le processus législatif et d’établissement du décret devait prendre trop de temps, il faudrait réfléchir à décaler la mise en application de ce projet d’autorégulation du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022.
Hormis ce projet d’auto-régulation de la profession, quel a été le deuxième chantier qui vous a mobilisé en 2019 ?
2019 a aussi été l’année du rapprochement de CSCA avec PLANETE Courtier. Au mois de juin, nous avons fusionné ces deux syndicats professionnels représentatifs en matière de gestion de branche, une situation qui était une particularité issue de l’histoire. Mais compte tenu des évolutions réglementaires et des adaptations nécessaires de notre profession, le temps était venu du ralliement pour parler d’une seule voix. Aujourd’hui un peu plus de 2 000 adhérents sont réunis dans PLANETE CSCA, représentant 75 % du chiffre d’affaires de la profession et près de 80 % du nombre de collaborateurs de la branche, estimé à environ 45 000. La fusion a été réalisée à la fin du 1er semestre. Le deuxième a été consacré au renouvellement de la gouvernance. PLANETE CSCA est ainsi en ordre de marche, calé pour une nouvelle mandature de trois ans.
Reste le troisième chantier mené en 2019 ?
Un troisième sujet a pris naissance en février 2019 lié à l’obligation de formation de 15 heures fixée dans le cadre de la DDA. Nous sommes très favorables à ce que nos adhérents forment leurs collaborateurs le mieux possible et le plus possible dans le cadre de leur devoir de conseil et de la défense du consommateur, mais certaines typologies de courtage, notamment le courtage de proximité, ont une grande difficulté pour appliquer cette obligation. Dans ce contexte, il nous avait semblé qu’il était souhaitable d’en repousser la mise en œuvre. Nous avons été partiellement entendus puisque l’entrée en vigueur des dispositions liées à la formation a été repoussée d’octobre 2018 à février 2019. Mais concomitamment est intervenue la réforme des OPCA
Comment envisagez-vous l’année 2020 ? La pression réglementaire va-t-elle rester forte ?
Il faut que le législateur soit plus attentif au cadencement des évolutions réglementaires et prenne aussi le temps de s’interroger pour savoir si elles correspondent bien à l’objectif visé. L’ensemble de ces réglementations ont pour but de mieux informer et défendre le consommateur : est-ce aujourd’hui le cas ? Entre les documents précontractuels, c’est-à-dire la fiche d’information du client, le recueil de ses besoins, le développement des préconisations du courtier, auxquels est venu s’ajouter le document IPID issu de DDA, puis les documents contractuels, je défie quiconque de dire que son client prend connaissance de l’ensemble de ces éléments et à partir de là, a un avis plus éclairé. Il faut parfois accepter de retirer certains points législatifs, car cette sur-accumulation de textes peut conduire à louper l’objectif et engluer toute une profession.
Quels sont vos autres points d’attention pour 2020 ?
Reste la question du regroupement des branches professionnelles. Le législateur veut réduire fortement le nombre de branches professionnelles, de 700 à moins de 200, voire de 100. Dans cette perspective, la branche du courtage, qui compte 45 000 collaborateurs, ne pourra pas garder son autonomie. Au sein de l’ANCIA (encadré), nous avons discuté de ce sujet et conclu qu’il y avait un intérêt à créer une branche de la distribution en assurance, réunissant les agents, les courtiers, et des CGP, pour atteindre une représentation de 80 000 collaborateurs. Notre crainte est d’être incorporés à la branche de l’assurance, parce que les conditions de sa convention collective, très avantageuses, pèseraient trop lourdement sur le compte d’exploitation de nos adhérents. Nous avons aujourd’hui un accord politique au niveau de l’ANCIA pour la création de cette branche de la distribution en assurance et espérons que le ministère du travail aura un œil bienveillant sur notre profession qui souhaite s’organiser elle-même. Mais nous attendons le rapport du conseiller d’état Ramin, annoncé depuis le mois de juillet, qui doit donner une indication sur le nombre de branches résiduelles prévues par le gouvernement, ce qui permettra de mieux cerner les nécessités pour se regrouper.
Qu’en est-il de la révision déjà annoncée de la DDA ?
Nous espérons que ce sera l’occasion d’alléger un peu les contraintes comme Bercy a l’air de vouloir le faire à propos de la révision de Solvabilité 2. Un des sujets porte sur l’évolution des rémunérations ; il a déjà été plusieurs fois discuté avec l’idée de remplacer les commissions par des honoraires. Aujourd’hui, le consommateur est habitué à payer un prix qui inclut la commission de rémunération de l’intermédiation. Demain, il va payer une prime d’un côté et être facturé directement par son intermédiaire de l’autre. Le coût d’intervention de ce dernier inclut celui de la documentation précontractuelle et contractuelle et surtout de la gestion des sinistres. Le risque est de voir, comme en Angleterre, des consommateurs qui compte tenu du coût de l’intermédiation décident de ne plus s’assurer. Il faut faire attention à ce que le remède ne soit pas pire que le mal. En outre, le coût de la distribution est aujourd’hui, d’une certaine façon, mutualisé car sur les contrats des particuliers principalement en BtoC, les montants de commission des intermédiaires ne couvrent pas les charges de la distribution.
Vous souhaitez également relancer l’attractivité de la profession : que comptez-vous faire ?
L’attractivité de la profession sera l’une des priorités de cette nouvelle mandature. Nous voulons faire connaître ce que nous sommes et ce que nous faisons auprès des consommateurs. Les évolutions réglementaires donnent à la distribution des obligations pour informer et conseiller le consommateur, ce qui est exactement le positionnement naturel du courtage. Le courtier est le conseil de son client. Il est là pour négocier au mieux de ses intérêts les garanties et les prix et être à ses côtés, au moment de la souscription du contrat et surtout, d’un sinistre.
Il existe également des enjeux non moins importants en termes de recrutements. Nous n’avons pas à l’heure actuelle un approvisionnement régulier et naturel de nouveaux collaborateurs dans les cabinets de courtage. Pour attirer ces nouvelles recrues, nous voulons mettre en avant que le courtage s’adresse à des entrepreneurs. Contrairement aux agents, le courtier est indépendant. Il est un chef d’entreprise, car dans un cabinet de courtage se trouvent quasiment tous les métiers : commercial, marketing, actuariat, production, gestion sinistre, informatique…
Le métier du courtage doit ainsi être mieux identifié et nous sommes en train d’y réfléchir avec des écoles et des organismes de formation, comme l’IFPASS ou l’ENASS, qui peuvent nous relayer pour montrer la richesse du monde du courtage. C’est une stratégie qu’il va falloir bâtir et mettre en place progressivement. Pour appuyer cette démarche, nous avons chargé notre think tank Intermedius de se pencher cette année sur le thème de l’attractivité du courtage et la possibilité de créer une formation propre au courtage d’assurance. Aujourd’hui, même dans les écoles spécialisées précédemment évoquées, il n’existe pas de filière, de diplôme spécifique au courtage d’assurance et je souhaite que nous parvenions à cet objectif. Mais c’est un sujet de longue haleine, qu’il faudra discuter avec le ministère de l’Education. En parallèle, nous travaillons au niveau des étudiants Bac à Bac+3 sur des vidéos métiers, des fiches repères, des salons étudiants, c’est une autre façon de les sensibiliser.
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1 Organisme paritaire collecteur agréé. -
2 Opérateur de compétences.
