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Droit de la régulation bancaire

Régulation et responsabilité de la puissance publique

Créé le

10.04.2020

La cour administrative d’appel de Paris confirme un jugement de première instance refusant d’engager la responsabilité de l’État du fait de l’ACPR.

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Par une décision en date du 17 juillet 2014 [1] , la Commission des sanctions de l’ACPR avait interdit au président d’une société spécialisée dans le courtage en assurance, dont il était l’associé unique, d’exercer l’activité d’intermédiation en assurances pendant une durée de dix ans et lui a infligé une sanction pécuniaire de 10 000 euros. Elle avait également prévu la publication de cette décision au registre de l’Autorité accessible ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº844
CB Bâle