Dans quel cadre la table ronde du 20 juin dernier s’inscrivait-
La commission des Finances du Sénat a développé depuis plusieurs années un intérêt particulier et une compétence technique sur les sujets de régulation bancaire et financière. Cela s’est traduit notamment par la constitution du groupe de travail Assemblée nationale/Sénat sur la crise financière, par nos travaux lors de la discussion parlementaire de la loi de régulation bancaire et financière et par plusieurs initiatives du Sénat, comme l’introduction de la taxe de risque systémique.
Dans ce cadre, la commission des Finances cherche à identifier et analyser les enjeux les plus actuels de la sphère bancaire et financière. Elle organise ainsi un programme d’auditions régulières de personnalités qui viennent éclairer les sénateurs, exposer les travaux en cours et proposer des solutions.
Le système bancaire parallèle apparaissant aujourd’hui comme un enjeu majeur dans le cadre de la désintermédiation de l’économie, la commission des Finances a souhaité être éclairée sur ce sujet. La table ronde du 20 juin a déjà eu une conséquence concrète à travers l’adoption par le Sénat, à l’unanimité, d’un amendement au collectif budgétaire de juillet dernier demandant au Gouvernement de remettre un rapport sur l’extension de la taxe de risque systémique aux entités du système bancaire
Par ailleurs, la commission des Finances entend poursuivre ses réflexions à travers d’éventuelles nouvelles auditions.
Quels sont, à votre sens, les compartiments assimilés à du shadow banking qui mériteraient d’être mieux régulés ?
Le système bancaire parallèle se définit comme l’ensemble des entités et activités qui, tout en étant proches de l’activité bancaire, sont peu ou pas régulées. Entre l’absence totale de régulation et la réglementation bancaire, il existe une infinité de nuances réglementaires qui doivent être adaptées au risque (pour l’investisseur et pour l’économie) de chaque type d’activité.
Ainsi, les entités qui, comme certains fonds alternatifs, ont recours à un important effet de levier doivent être encadrées par une régulation plus rigoureuse pour prévenir les conséquences, sur les banques, de leur défaut. C’est d’autant plus le cas lorsque le levier est moins visible, car il résulte de la réutilisation d’un même collatéral dans le cadre d’opérations successives de prêts-emprunts de titres et de repos.
Par ailleurs, certains types de fonds n’offrent pas assez de protection aux investisseurs. C’est notamment le cas des fonds monétaires à valeur liquidative constante, qui affichent une valeur qui n’est pas, du fait des fluctuations des marchés, leur véritable valeur en cas de défaillance.
Considérez-vous, à l’instar de l’AMF, que le shadow banking en tant que tel n’existe pas en France ?
Si l’on entend par shadow banking le système financier qui échappe à toute régulation, alors il n’y a probablement que peu d’entités du shadow banking établies en France. Il faut cependant renforcer la régulation pour certaines entités ou activités exercées en France. Ainsi, la réutilisation du collatéral dans les prêts-emprunts de titres ou les repos est une pratique générale, également en France, mais dont le développement actuel pose question quant à la diffusion des risques systémiques.
Par ailleurs, ce sont les liens que tisse le système bancaire parallèle avec le système bancaire traditionnel qui constituent l’un de ses principaux dangers. Or une régulation inadaptée aux États-Unis ou dans certains États membres de l’Union européenne permet l’émergence, dans ces pays, d’entités avec lesquelles les banques françaises contractent, ou dans lesquelles des particuliers français peuvent investir. En d’autres termes, le risque s’est largement internationalisé. C’est pourquoi la régulation doit, elle aussi, être harmonisée au niveau international.
Quelle est votre position sur la question des fonds monétaires à valeur liquidative constante ? Faut-il les interdire ?
Comme l’AMF l’a indiqué lors de la table ronde au Sénat et comme les autorités françaises l’ont précisé dans la réponse qu’elles ont faite en juin 2012 au Livre vert européen, la France est opposée à la reconnaissance des fonds monétaires à valeur liquidative constante. Je soutiens cette position et souhaite que la France parvienne à les faire interdire au moins au niveau européen, de façon à protéger les investisseurs français.
En effet, ces fonds affichent une valeur liquidative constante, malgré les fluctuations sur le marché ; même si la valeur des titres détenus baisse, la valeur liquidative reste inchangée, si bien qu’elle est surévaluée. Dès lors, les investisseurs ont intérêt à quitter le fonds lors d’une baisse des cours, pour profiter de cette surévaluation. En ce sens, ils sont une source de déstabilisation des marchés financiers.
Quelles conséquences le blocage du projet de réglementation de la
Le « blocage » auquel vous faites référence est interne à la SEC. S’il reflète l’acuité du débat aux États-Unis, il ne préjuge cependant pas de la régulation qui sera élaborée. Mary Schapiro, présidente de la SEC, a invité la Fed et le Trésor américain à participer à la poursuite des travaux.
Par ailleurs, les travaux se poursuivent au niveau international, dans le cadre de l’Organisation internationale des commissions de valeur (OICV).
Au total, cette annonce ne devrait pas faire évoluer la position française, dont l’objectif demeure l’interdiction de ce type de produits.
Considérez-vous qu’un recours plus important à la désintermédiation est inéluctable ? Est-ce souhaitable ?
Le recours au financement par les marchés continuera à se développer dans les prochaines années, du fait de l’accroissement de la réglementation (en particulier prudentielle) applicable aux banques.
Cependant, ce développement ne concernera probablement que les entreprises de taille intermédiaire, pour lesquelles les coûts d’accès aux marchés sont acceptables.
Une telle évolution est souhaitable, dans la mesure où elle permet aux entreprises concernées de diversifier leurs sources et leurs modes de financement. Cependant, elle doit être encadrée de manière à éviter que ces financements, qui peuvent être plus volatils que les prêts bancaires, ne fragilisent les entreprises. Encore faut-il que la détention d’actions par les ménages ne soit pas fiscalement sanctionnée, ce que je crains du gouvernement actuel…
Quelles pistes pourraient selon vous être étudiées, pour développer les financements non bancaires tout en maîtrisant les risques ?
Plusieurs pistes qui pourront utilement contribuer à ce développement sont aujourd’hui à l’étude.
Je demeure assez sceptique à propos de la création de la Bourse dédiée aux PME et ETI de NYSE Euronext. Un tel instrument n’est pas inutile dans son principe. Cependant, les modalités pratiques de création d’une telle Bourse sont encore mal définies. D’ailleurs, elle ne sera utile que si les banques partenaires des entreprises accompagnent ce mouvement.
S’agissant des outils, je pense au développement d’émissions obligataires de PME, à travers des fonds commun de placement par exemple, qui regroupent plusieurs entreprises désireuses de recourir à l’emprunt sur les marchés. On verrait ainsi renaître un dispositif très ancien, celui des groupements d’emprunts.
Enfin, s’agissant des acteurs, je crois que tout investisseur est bienvenu à partir du moment où il dispose des garanties suffisantes en termes de sécurité et de maîtrise des risques. C’est notamment le cas des entreprises d’assurance qui développent, souvent en partenariat avec les banques, des outils de placement dans les entreprises.
