ENASS Papers 2021

Règlements Lutte contre le Blanchiment (LCB/FT)

Créé le

10.11.2021

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10. Arrêté du 6 janvier 2021 – Dispositif et contrôle interne en matière de LCB/FT et gel des avoirs

Cet arrêté a pour but de définir les procédures internes de contrôle de la LCB/FT dans les entités financières et de donner ainsi un pouvoir de supervision sur ces procédures aux autorités de contrôle.

Il établit le principe d’une cartographie du risque fondée sur les listes de « juridictions » (pays) à haut risque du GAFI, de l’Union européenne et, ...

À retrouver dans la revue
Banque et Stratégie Nº407