La réglementation du cashback en France

1. Une exclusion DSP 1 et 2. Demeurent en dehors du champ d’application de la réglementation sur les services de paiement, les « services pour lesquels des espèces sont fournies par le bénéficiaire au bénéfice du payeur dans le cadre d’une opération de paiement, à la demande expresse de l’utilisateur de services de paiement formulée juste avant l’exécution de l’opération de paiement via un paiement pour l’achat de biens ou de services »[1] . La DSP 2 reprend par-là ...