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Annexe 2

Le réglement général sur la protection des données (RGPD)

Créé le

30.04.2019

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Mis à jour le

16.05.2019

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Le RGPD, « Règlement » directement applicable dans le droit interne des États membres de l’EEE (ou de l’Union), sans transposition nécessaire (contrairement aux directives) est d’application depuis le 24 mai 2018. Cette lourde mécanique juridique s’impose à toutes les entreprises françaises qui exploitent, utilisent, échangent des données. Elle s’applique donc aux assureurs, à leurs distributeurs, à leurs sous-traitants (experts/assistants/protection juridique) à la fois en tant ...

À retrouver dans la revue
Banque et Stratégie Nº380
CB Bâle