Registre des bénéficiaires effectifs et relations avec le secteur bancaire dans le cadre de la vigilance LCB/FT

La mise en place de normes internationales par le GAFI [1] et la réflexion européenne concrétisée par différentes directives [2] et leurs transpositions se sont traduites par une évolution du droit Français. Dans ce cadre, un des enjeux de la vigilance contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est de connaître la personne qui « signe » ou celle qui « bénéficie in fine des activités d’une personne morale ».

Ces dernières années, plusieurs instruments de contrôle ont été créés et mis en place afin de garantir la sécurité juridique et de lutter plus efficacement contre les fraudes, le blanchiment et le financement du terrorisme. Dans ce contexte, les greffiers des tribunaux de commerce jouent un rôle direct en effectuant les différents contrôles dans le cadre de la tenue du Registre du commerce et des sociétés, et plus récemment avec la création du Fichier national des interdits de gérer et du Registre des bénéficiaires effectifs. Ainsi, les divergences d’informations relevées par les différents acteurs du système et contrôlées par les greffiers des tribunaux de commerce renforcent cette lutte.

Le sujet est avant tout celui de la connaissance des personnes morales, ces personnes qui existent mais qui n’ont pas de corps et qui expriment leur volonté in fine toujours par l’intermédiaire d’une personne physique.

Le RCS, un outil de vigilance dans la LCB/FT

Pour pallier l’absence de consistance physique des personnes morales, il existe le Registre du commerce et des sociétés. Ce registre et la délivrance du Kbis rendent publics un lien entre une personne morale et son dirigeant, une personne physique. Dans tous les cas, il existe une personne physique qui « signe ».

Afin d’assurer la fiabilité des informations du RCS, chaque déclaration d’immatriculation, de modification ou de radiation fait l’objet d’un contrôle de légalité et de conformité de la part du greffier. Ce contrôle porte principalement sur la capacité d’exercer du dirigeant et sur la vérification que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont enfin compatibles avec l’état du dossier [3] . Dans le cadre de son contrôle, le greffier en sa qualité de personne assujettie à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme [4] peut être amené à effectuer une déclaration de soupçons.

Le Registre des bénéficiaires effectifs : l’outil anti-fraude ?

L’enjeu en matière de LCB-FT est de connaître de façon certaine la personne physique qui bénéficie de l’activité d’une personne morale. La mise en place en 2017 du Registre des bénéficiaires effectifs, tenu par les greffiers des tribunaux de commerce, répond à cette préoccupation et constitue l’un des maillons de la lutte globale contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme.

Précisément, le bénéficiaire effectif s'entend de la personne physique possédant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion, dans le cas des sociétés et des organismes de placements collectifs [5] . La déclaration du bénéficiaire effectif comporte des informations précises qui sont contrôlées au même titre que les déclarations au RCS. Tout d’abord sur l'identification de la société ou de l'entité juridique du bénéficiaire effectif, et puis sur les modalités du contrôle qu’il exerce sur la société ou l'entité juridique.

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont accessibles au public mais simplement pour des informations limitées [6] . Ainsi, l’accès à l’intégralité des informations est restreint à trois catégories de personnes [7] : l’entité juridique déclarante, les autorités compétentes dans le cadre de leur mission [8] et les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme [9] dans le cadre d’une mesure de vigilance.

En quoi les divergences permettent-elles une amélioration de la LCB-FT ?

Enfin, il convient de porter une attention particulière sur la nouvelle obligation de signalement des divergences relatives aux bénéficiaires effectifs [10] . Les personnes assujetties à la LCB-FT, ainsi que certaines autorités doivent signaler au greffier du tribunal de commerce toute divergence qu’elles constatent entre les informations inscrites dans le Registre des bénéficiaires et les informations dont elles disposent, y compris l’absence d’enregistrement de ces informations.

Les personnes assujetties, telles que les banques ou établissements financiers, sont soumises à des règles importantes de vigilance notamment sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et éventuellement de déclaration de soupçon auprès de la cellule de renseignement financier nationale (Tracfin).

À la suite d'un signalement de divergence d’information, le greffier mentionne d'office au Registre des bénéficiaires effectifs la divergence signalée. Il précise les informations sur lesquelles porte cette divergence et invite la société ou l’entité immatriculée à régulariser la situation. En cas de non-régularisation à l’issue du délai d’un mois, la société peut être contrainte de transmettre les informations requises suivant l'ordonnance du président du tribunal de commerce. De plus, elle encourt une peine de six mois d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 7 500 euros. Par ailleurs, peuvent être appliquées des peines d'interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.

Quels sont les impacts des nouvelles dispositions sur le secteur bancaire ?

Le canal bancaire est au cœur du blanchiment, particulièrement via le transfert de capitaux vers des sociétés éphémères. Les comptes bancaires courants et comptes à terme sont particulièrement exposés à la menace de blanchiment de capitaux : un compte bancaire peut être utilisé, directement via une fraude documentaire à l’aide de documents falsifiés, ou identitaire par l’obtention et l’utilisation frauduleuse de documents authentiques. Ces méthodes peuvent être utilisées pour tout type de blanchiment : trafic de drogue, fraudes, escroqueries, corruption, etc.

D’une part, l’analyse nationale des risques montre que les menaces de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquelles est confronté le secteur de la banque de détail sont considérées comme élevées. D’autre part, afin de lutter contre ce fléau, les établissements bancaires mettent en œuvre les obligations d’identification, de vérification et de connaissance de la clientèle qui reposent sur la distinction entre client privé et client professionnel.

Comment vérifier l’exactitude des informations fournies ? La vérification peut reposer sur la communication d’un extrait Kbis de registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois. Ces mesures de vigilance s’appliquent avant toute entrée en relation et leur mise en œuvre est modulée selon une approche par les risques de LCB-FT. Le non-respect de l’obligation de vérification de l’identité de la clientèle peut également être reproché à un organisme financier.

Grâce au Registre des bénéficiaires effectifs et à la mise en place du signalement au greffier des divergences d’informations, un nouveau champ d’action s’ouvre dans la lutte contre les fraudes. Il appartient à chacun de s’approprier les nouvelles règles et de mettre en place les procédures techniques et juridiques efficaces pour rendre ces mesures et ce cercle vertueux efficients.

Le signalement des divergences sur les bénéficiaires effectifs est une avancée de coopération entre tous les acteurs pour mieux connaître la personne qui « bénéficie in fine des activités d’une personne morale ». La prochaine étape serait d’étendre cette disposition de signalement aux divergences concernant les mentions essentielles au RCS, notamment pour mieux lutter contre les sociétés dites de « coquilles vides » et connaître la personne qui « signe ».