Le régime de la preuve applicable aux procédures disciplinaires devant l'ACPR

À la suite d’un contrôle sur place effectué du 20 juillet au 26 novembre 2012 par les services de l’Autorité de contrôle prudentiel, le collège de l’ACP, statuant en sous-collège sectoriel de la banque, avait ouvert une procédure disciplinaire à l’encontre de la Société Générale pour des manquements à ses obligations en matière de droit au compte et de contrôle interne. Par une décision du 11 avril 2014[1] , la Commission des sanctions de l’Autorité ...