Suite aux différentes crises financières de 2008 à 2010, les autorités européennes ont décidé de modifier dans les meilleurs délais la réglementation bancaire, en accord avec les décisions prises au sein du G20 et du Comité de Bâle. La date pivot de mise en application est le 1er janvier 2013. Les modifications, nombreuses, concernent des textes de niveau règlement ou directive et requièrent l’intervention de la Commission européenne, du Conseil européen et du Parlement européen. Il s’agit pour l’essentiel de ce qu’il est convenu d’appeler le paquet CRR/CRD 4.
Le rôle de l’EBA
Les propositions de la Commission européenne ont été diffusées dès juillet 2011. Après accord en Commission ECON du Parlement européen le 14 mai, et accord au Conseil le 15, le trilogue a débuté avec un ensemble de réunions programmées par la présidence danoise puis, depuis début juillet, sous présidence chypriote.
Pour mener à bien ces chantiers, l’Europe s’est dotée dès janvier 2011 d’un nouvel acteur : l’Autorité bancaire européenne (EBA). Il s’agit de l’ex-CEBS doté de nouvelles attributions, dont celle de définir les exigences harmonisées de reportings prudentiels (COREP) et comptables (FINREP). Il en sera de même pour les reportings des ratios de liquidité et des grands risques notamment.
L’EBA s’est vu attribuer la responsabilité de définir des normes techniques juridiquement contraignantes BTS (Binding Technical Standards), dont le contenu est d’ordre réglementaire RTS (Regulatory Technical Standards) ou réglementaire ITS (Implementing Technical Standards), après une procédure d’adoption par la Commission européenne et sans transposition au niveau national (plus de 110 dans le CRR/CRD 4).
Améliorer l’information à l’attention des régulateurs
Le projet de réforme du reporting au sein de l’Europe doit répondre à de multiples objectifs, notamment bien entendu se mettre en phase avec les exigences de Bâle III, dont l’instauration de la règle du single rule book, qui conduit à remplacer les règles nationales de transposition des directives européennes par une réglementation européenne d’application directe et ainsi harmonisée. L’amélioration de l’information à l’attention des régulateurs suppose aussi des fréquences accrues et des délais de remise raccourcis.
Pour la France, ces évolutions concernent des sujets d’information déjà requis par l’ACP, mais assortis de changements plus ou moins conséquents pour la communauté bancaire. Pour d’autres pays, COREP ou FINREP n’avaient pas encore été mis en place et il s’agit pour eux d’un seuil considérable et difficile à résoudre dans le calendrier imparti, sachant que le dispositif de gouvernance réglementaire au niveau de l’Europe n’a pu maintenir son calendrier initial. Les établissements français restent néanmoins face à une vaste évolution des reportings prudentiels.
De nombreuses incertitudes perdurent
Parmi les 112 BTS à traiter par l’EBA pour amener l’Europe au principe du single rule book, 41 doivent être opérationnels dès début 2013 et peuvent avoir des répercussions sur les reportings. Ils concernent notamment les fonds propres, les risques de crédit et de marché, la liquidité et la titrisation.
Ce dispositif ne pourra fonctionner juridiquement que lorsque le règlement et la directive auront été promulgués à l’issue du vote du Parlement européen, toujours en attente. La volonté des gouvernements européens de mettre en œuvre ces réformes pour le début de 2013 est très forte ; l’exercice pour les banques requiert une forte mobilisation, malgré de nombreuses incertitudes sur le contenu final de ces nouveaux textes.
À ce stade du projet
Les principes initiaux se sont amoindris, et notamment la single rule avec l’apparition de la distinction entre états obligatoires au niveau de l’Europe (mandatory) et états non obligatoires au niveau de l’Europe, mais obligatoires à la discrétion des superviseurs nationaux (discretionary). La fréquence des reportings s’allège pour certains états « FINREP », qui ne deviennent que semestriels. Le champ d’application se restreint aussi avec une exigence de reporting « FINREP » limité aux entités établissant leurs comptes en normes IFRS.
Le calendrier de mise en œuvre se décale avec le report au premier janvier 2014 des nouveaux états FINREP et au 31 décembre 2013 de nombreux tableaux « COREP ».
Pour les grands groupes français, il y a eu dès le début une mobilisation, notamment pour faire entendre sa voix et mesurer suffisamment tôt les impacts que ce projet aurait dans leurs organisations. Ils peuvent dès lors actualiser et réagir rapidement face aux évolutions du projet de l’EBA, d’autant qu’il faut ne pas le dissocier des autres nouvelles exigences de la CRD 4 assorties de reporting, comme pour les suivis de liquidité ou le ratio de levier. Pour les autres établissements, l’incertitude inclut la possibilité de ne pas être soumis et incite à attendre que le dispositif soit effectivement décidé.
Les évolutions du reporting prudentiel…
Les évolutions 2013 de COREP, par rapport aux états en vigueur de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) sont multiples. Elles concernent le contenu, le format, la fréquence d’envoi et les délais de remise.
Des ajustements sont à venir, mais les impacts majeurs des évolutions proposées dans la consultation
L’état COREP Capital Adequacy pourra être décomposé en cinq feuillets (CA1, CA2, CA3, CA4, CA5) conformes aux nouveaux standards Bâle III :
- le CA1 concerne le calcul des fonds propres ;
- le CA2 les exigences en fonds propres (plus le coussin contracyclique et les
CVA ) ;[2] - le CA3 le ratio de solvabilité ;
- le CA4 les nouveaux filtres prudentiels ;
- le CA5 les mesures transitoires concernant les anciens éléments éligibles Bâle II qui ne le seront plus sous Bâle III.
La volonté de réduire les délais de remises trimestriellement du COREP 2013 au superviseur à 30 jours ouvrés, de façon harmonisée en Europe, au lieu de 2 à 3 mois aujourd’hui représente une importante difficulté pour les groupes, au plan des systèmes comme des organisations), même si certains tableaux comme SEC Details deviennent à remise semestrielle. Un allégement reste espéré avec une fréquence qui ne serait que semestrielle pour les établissements dont le total du bilan est inférieur à 1 % du total des bilans de l’ensemble des remettants.
…et celles concernant le reporting financier
Concernant le reporting FINREP, un des principaux impacts du futur dispositif était l’apparition d’un « FINREP local » pour les établissements de crédits non assujettis aux IFRS. Ce FINREP local serait remis au superviseur conformément à la directive
Quels impacts pour les banques françaises ? C’est à cette question que s’est intéressée l’ADICECEI (Association des directeurs comptables des établissements de crédit) lors de sa conférence du 20 septembre, organisée en collaboration avec la Fédération Bancaire Française. L’ACP y a exposé ce nouveau cadre ressortant des travaux de l’EBA et le cabinet Deloitte a proposé une analyse des nouveautés et évolutions introduites par rapport au reporting réglementaire actuel et une présentation des réactions et points d’attention soulevés par les parties prenantes européennes sur ces textes.
La table ronde avec des membres du groupe de place qui suit ce projet a apporté des commentaires à chaud et les premières tendances au sein des établissements de crédit, qu’il s’agisse de FINREP, COREP, les nouveaux ratios de liquidité ou le ratio de levier.
Les délais impartis pour se préparer à ces changements réglementaires, la prise en considération de l’importance des impacts dans la gestion ou les organisations, ainsi que les orientations que chacun des groupes aura pu déjà prendre ont été évoqués à cette occasion. Une prochaine chronique traitera de ces impacts et rendra compte des échanges de la profession comptable bancaire lors de cette conférence.
Rédigé le 9 septembre 2012
