La réforme de la protection des données à caractère personnel : les changements à venir pour les banques

Créé le

16.11.2012

-

Mis à jour le

26.11.2014

Le projet de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel publié par la Commission européenne le 25 janvier 2012 modifie le cadre juridique résultant de la Directive 95/46/CE, transposé en droit français dans la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ce projet s’articule autour de deux principaux axes : la mise en place de nouveaux modes de régulation et le renforcement des droits des personnes concernées.

La réforme de la protection des données à caractère personnel : les changements à venir pour les banques

Aurélie Banck

Directeur de département Lexing Alain Bensoussan Avocats
Compliance Manager American Express
Juriste, Data Protection Office, Direction Juridique et Conformité BNP Paribas Personal Finance

Le développement exponentiel des nouvelles technologies, la mondialisation des échanges de données et l’explosion d’Internet sont autant de défis en matière de protection des données qui nécessitent une adaptation du corpus juridique relatif à la protection des données. Ainsi, même si les principes fondateurs de la Directive 95/45/CE restent inchangés, le projet de règlement publié par la Commission européenne le 25 janvier 2012 modifie profondément les modes de régulation,les ...