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Droit de la régulation bancaire

La réforme de la procédure de prévention et de résolution des crises bancaires : présentation succincte

Créé le

09.10.2015

-

Mis à jour le

27.10.2015

Le nouveau dispositif de prévention et de résolution des crises bancaires issu de l’ordonnance du 20 août 2015 renforce sensiblement les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dont les attributions en tant qu’autorité nationale de résolution sont adaptées à la mise en place de l’Union bancaire.

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L’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 transpose en droit interne la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (dite « BRRD ») ainsi que la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts. Elle adapte également le Code monétaire et financier ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº789
CB Bâle