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La réforme de la loi Neiertz

Créé le

01.10.1998

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Mis à jour le

03.12.2004

La réforme, qui va entrer en vigueur très prochainement, a le mérite de rechercher des solutions adaptées aux difficultés spécifiques rencontrées par les commissions, en prévoyant notamment l'effacement des dettes dans les cas les plus difficiles.

RB