La réforme de la loi Neiertz
Créé le
01.10.1998-
Mis à jour le
03.12.2004La réforme, qui va entrer en vigueur très prochainement, a le mérite de rechercher des solutions adaptées aux difficultés spécifiques rencontrées par les commissions, en prévoyant notamment l'effacement des dettes dans les cas les plus difficiles.