Réforme de la Caisse des Dépôts et Consignations par le projet de loi PACTE

Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté, le 18 juin 2018, un projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. Ce projet de loi complète des dispositifs réglementaires et non réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019. L’ensemble de ces mesures composent le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) [1] .

Les articles 30 et suivants de ce projet de loi visent à moderniser la gouvernance de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour améliorer ses actions en faveur des territoires [2] . L’idée est ici de renforcer les prérogatives de la Commission de surveillance de la CDC, afin de rapprocher son fonctionnement des meilleurs standards en vigueur. Le projet de texte réforme également l’organisation comptable et prudentielle de la CDC, tout en préservant les spécificités de son statut, notamment le placement sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative, et en réaffirmant la singularité de ses missions au service de l’intérêt général. Plus concrètement encore, ce volet du projet de loi est constitué de quatre grands axes ayant trait, respectivement : à l’évolution de la composition de la Commission de surveillance [3] ; au renforcement des prérogatives de cette instance comme organe délibérant ; à la modernisation du cadre comptable et prudentiel de la CDC, incluant la supervision de l’établissement ; à la clarification des relations financières entre l’État et la CDC.

L’aspect relatif à la supervision attire nécessairement notre attention. L’article 35 du projet de loi vise ainsi à soumettre la Caisse des dépôts et consignation au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette évolution est rendue nécessaire par le renforcement des compétences de la Commission de surveillance comme organe délibérant, celle-ci ne pouvant à la fois se prononcer sur la stratégie et la gestion de l’établissement et en assurer la supervision prudentielle. En outre, une telle la supervision de la CDC par une autorité indépendante devrait permettre de renforcer la protection des fonds gérés par la CDC et à procurer des garanties accrues quant à la solidité du modèle économique de l’établissement. L’exercice du contrôle prudentiel de l’ACPR restera effectué dans un cadre juridique élaboré au niveau national, prenant en considération, à travers une série d’exemptions, la spécificité du modèle économique de la CDC. La CDC sera donc exclue du champ d’application du cadre réglementaire prudentiel européen et ne sera pas soumise à la supervision de la BCE. Une telle supervision permettra alors d’aligner la CDC sur les meilleurs standards internationaux et européens. L’ensemble de ces dispositions apportera, par conséquent, des garanties accrues de solidité financière à l’établissement.