Recommandations de l’ACP : quelle portée juridique ?

Pour la quatrième fois depuis sa création, l’ACP (Autorité de contrôle prudentiel) a publié le 6 mai une recommandation. Elle porte sur l’assurance vie et vise à protéger les souscripteurs auxquels sont proposés des contrats contenant des unités de comptes constituées d’obligations émises par un établissement lié à l’organisme d’assurance. Sont visées les banques qui, comme BNP Paribas, Société Générale ou encore Crédit Agricole, détiennent une filiale « assurance ». L’ACP décrit différentes méthodes qui permettent aux organismes de valoriser les titres de façon objective et d’éviter tout conflit d’intérêt.

• Quel est le pouvoir de contrainte d’un tel texte, dont la nature est infra-réglementaire ? La réponse à cette question se trouve dans deux lois de 2010 – l’Ordonnance de création de l’ACP et la Loi de régulation bancaire et financière – mais les organismes ont besoin de savoir comment l’ACP applique concrètement ces dispositions légales. L’Autorité a donc publié le 1^er février dernier un document sur sa politique de transparence. Ce texte explique que le non-respect d’une recommandation de l’ACP ne donne pas directement lieu à sanction disciplinaire : « Des mesures de police sont en revanche prévues : mise en garde individuelle lorsque l’ACP constate qu’une personne contrôlée a des pratiques différentes susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires : le non-respect d’une mise en garde peut alors donner lieu à l’ouverture d’une procédure disciplinaire. »
• Les organismes disposent d’une marge de manœuvre : il existe une certaine souplesse. « Par exemple, suite à la recommandation du 6 mai, un assureur peut adopter une méthode de valorisation de titres qui n’y est pas décrite, explique Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l’ACP. Mais il faut pour cela qu’il adopte une méthode qui aboutisse à une valorisation objective garantissant les intérêts du client. Si, à l’inverse, nous constatons que cette méthode est susceptible de mettre en danger les intérêts des assurés, l’ACP peut, à l’issue d’une procédure contradictoire, mettre en garde l’organisme. »
• Une consultation sur la politique de transparence : jusqu’au 4 mars dernier, la Place pouvait s’exprimer dans le cadre d’une consultation sur cette politique de transparence. Et fin avril, devait être publié un document définitif, qui n’a toujours pas vu le jour fin mai car l’ACP attend que sorte un décret (sur la procédure d’approbation des codes professionnels). Ce décret devrait arriver en juin 2011 et être suivi très rapidement de la publication du document définitif de l’ACP sur sa politique de transparence. Ce dernier pourrait être plus épais que le texte soumis à consultation car les organismes semblent avoir manifesté leur désir d’obtenir davantage de détails écrits noir sur blanc sur la portée des recommandations et des autres instruments juridiques dont dispose l’ACP.