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Le 23 décembre 2014, Michel Sapin et Carole Delga [1] ont reçu de la part d'Inès-Claire Mercereau, conseiller référendaire à la Cour des Comptes, un rapport sur la portabilité du numéro de compte bancaire.

Ce rapport conclut que la mise en œuvre d'une portabilité du numéro de compte n'est pas souhaitable et que la redirection automatique des opérations sur le modèle néerlandais ou britannique a un coût important pour un bénéfice limité en termes de mobilité bancaire.

Compte tenu des conclusions du rapport, Michel Sapin et Carole Delga ont décidé de saisir le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Le ministre souhaite que, d'ici au 15 mars 2015, d'autres propositions soient faites en faveur de la mobilité bancaire, en particulier :

- la faisabilité d'un système de redirection automatique simple, efficace et peu coûteux ;
- les conditions de mise en place d'un comparateur des tarifs bancaires ;
- des mesures concrètes pour traiter le cas du rejet des chèques.

1 secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire