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Nouveaux statuts d’établissement de crédit spécialisé et de société de financement : quelles conséquences pour les banques ? (1/2)

Créé le

21.05.2014

-

Mis à jour le

12.06.2014

Le 9 avril 2014, l’Adicecei a organisé en partenariat avec la FBF et avec la collaboration de l’Association française des sociétés financières (ASF), une conférence sur la réforme du statut des établissements de crédit induite par l’entrée en vigueur du paquet CRD 4 (composé de la directive CRD 2013/36 et du règlement CRR 575/2013), qui transpose en Europe les règles de Bâle III.*

Nouveaux statuts d’établissement de crédit spécialisé et de société de financement : quelles conséquences pour les banques ? (1/2)

Karine Rumayor

Chef des études juridiques, fiscales et comptables ASF

Pierre Massot

Administrateur ADICEF
Directeur Deloitte

La mise en conformité de la définition française d’établissement de crédit, initialement plus souple que la définition européenne qui exige de recevoir des fonds remboursables du public et d’octroyer du crédit[1] , a entraîné la suppression des statuts des sociétés financières et des institutions financières spécialisées dans le paysage bancaire français, mais emporté création de deux nouvelles catégories d’établissements : les ...