Alors que l’Europe des paiements se construit petit à petit, une question continue de diviser les parties prenantes : celle des commissions multilatérales d’interchange. Elles sont considérées par la Commission européenne comme renchérissant les commissions de services appliquées aux commerçants et contraires au respect des règles de concurrence instituées par le Traité de Rome (article 81) car elles ont des effets restrictifs sur la concurrence. Depuis plusieurs années, le débat a lieu, mais sans que la Commission prenne une position claire, d’autorisation ou d’interdiction des « interchanges », sauf à exiger des évolutions « tarifaires » en contrepartie de l’abandon de sanctions ou poursuites, et sans une réelle concertation entre les acteurs concernés.
La position de la Commission
Ainsi, la Commission européenne a mis explicitement en cause le principe d’interchange multilatéral par défaut, donc minimum, en cas d’absence d’accord direct entre les parties bancaires. Mais, elle ne prend pas une décision explicite d’interdiction des interchanges, même si elle met implicitement à l'index le principe général de ces interchanges à moyen terme. Ceux-ci ne sont donc pas (pour le moment) interdits. De façon générale, la Commission européenne a indiqué qu’en ce domaine, sa position serait fixée au cas par cas et qu’elle s’interdisait de fixer le taux des commissions, quelles qu’elles soient. L’objectif était clair : exercer une pression pour faire baisser les commissions et non les supprimer, donner un signal clair à tous les schemes de carte de paiement, existants ou encore à créer. Elle insiste également sur le fait que les commissions multilatérales d’interchange doivent rester objectivement fondées et transitoires. Elle attend que, par ailleurs, les schemes internationaux appliquent aux transactions transfrontières la même règle tarifaire que celle qui prévaut pour le commerçant pour les transactions domestiques.
Les schemes internationaux ciblés
Ces positions se sont traduites jusqu’à présent par une baisse des commissions d’interchange « décidée » par les schemes internationaux et par l’appel engagé par MasterCard contre la décision de la Commission, auprès de la première instance de la Cour européenne de justice, appel qui sera probablement jugé en 2011. De même, le scheme Visa qui avait bénéficié en juillet 2002 d’un répit, à savoir une période d’exemption de cinq ans en contrepartie de l’engagement de plafonner le niveau de ses commissions en Europe, a fait l’objet d’un exposé de griefs de ce système par la Commission européenne. De son côté, en 2009, la Fédération européenne du commerce de détail a déposé plainte contre Visa sur ces sujets. Dernièrement, un accord a été trouvé entre Visa Europe et la Commission européenne, par lequel Visa s’engage à fixer son plafond moyen de commission multilatérale d’interchange pour les opérations transfrontalières de débit immédiat (et par ricochet aux opérations de débit immédiat au niveau domestique). Leurs discussions sur ces sujets se poursuivent et dans l’attente d’une conclusion, les commissions multilatérales d’interchange de Visa Europe applicables aux opérations de crédit et de débit différé restent inchangées.
Les interchanges menacés au plan national
Chacun attend pour le début 2011 la décision concernant l’appel de MasterCard, qui aura pour effet de fixer la jurisprudence en la matière ; la décision de la Cour devrait contribuer selon la Commission européenne à apporter une meilleure sécurité juridique. De son côté, la Commission européenne a publié fin 2009 un document de discussion pour recueillir de nouvelles données ainsi que les opinions des divers acteurs sur ce sujet.
Et, en France, ces commissions interbancaires de paiement (CIP), qui ont été, depuis 1984, considérées comme acceptables car indispensables au fonctionnement même des schemes multilatéraux, ne le sont plus. De façon générale, les pouvoirs publics, qu’il s’agisse de l’Autorité de la concurrence ou de parlementaires, multiplient les initiatives en vue de la réduction ou de la suppression des commissions multilatérales d’interchange, tant pour les cartes que pour les autres instruments. Ainsi, les banques ont-elles été condamnées pour les interchanges mises en place pour les échanges d’images-chèques en septembre dernier. De son côté, le député Richard Mallié a proposé ainsi un amendement au projet de loi sur la régulation bancaire et financière qui vise à « instaurer un système de rémunération bancaire basé sur une commission fixe par transaction correspondant aux services rendus par les banques ». L’amendement a été rejeté par les parlementaires à la demande du ministre de l’Économie et des Finances. Et dans une proposition de loi de mai dernier, il proposait que les CIP soient calculées en fonction des risques de fraude constatée par la Banque de France. Ce projet de loi doit être examiné par le Parlement.
