Droit des moyens et services de paiement

Quand un texte hors sujet entend transposer à contretemps une directive (DSP2)

Créé le

18.07.2016

-

Mis à jour le

01.09.2016

Mais que vient faire la DSP2 dans le projet de loi pour une République numérique débattu au Parlement ?

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Il y a des moments où l’envie gagne de rendre son tablier. Déjà que le texte porte un titre ridicule – « loi pour une République numérique »[1] –, voici qu’il se mêle de ce qui ne le regarde pas, qui plus est à contretemps :

qui ne le regarde pas : on ne sache que la DSP2[2] , quelle que soit l’édification du marché des paiements électroniques à laquelle elle veut aboutir, ait grand-chose à voir avec les thèmes (eux-mêmes fort disparates) de ...

À retrouver dans la revue
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Revue Banque Nº799